Art. 65

DROIT DE TRANSCRIPTION.

- TAXE HYPOTHECAIRE.

I. - DECRET N° 50-1263 DU 7 OCTOBRE 1950
complétant le décret n° 50-1135 du 18 septembre 1950, portant aménagements fiscaux en faveur de la construction.
(Journal Officiel, 10 octobre 1950)

Art. 3. Le texte de cet Art. a été publié au B.A. 1950-I. 5465, Annexe n° II.

II. - ARRETE DU 27 AVRIL 1951
fixant les modalités d'application de l'Art. 3 du décret n° 50-1263 du 7 octobre 1950, complétant le décret n° 50-1135 du 18 septembre 1950, portant aménagements fiscaux en faveur de la construction.
(Journal Officiel, 7 mars 1950)

Le texte de cet arrêté a été publié au B.A. 1951-I-5649.

Observations. - Le commentaire des deux textes visés ci-dessus a été publié au B.A. 1951-I-5649.

Ces dispositions sont étrangères aux salaires. Ceux-ci Continueront à être exigibles dans les mêmes conditions que par le passé.

Annoter : Tableau des exonérations en matière de transcriptions, Bull. A.M.C., art. 60.