Actes

Nature

Références

Actes déclaratifs

Actes et jugements déclaratifs de propriété, visés par la loi du 23 mars 1855 (art. 1er, n° 5)

Droit de transcription

Art. 762, alinéa 2 CE (1195-4 CGI)

Antichrèse, servitude, usage et habitation

Actes constitutifs, jugement qui en déclarent l'existence, actes portant renonciation à ces droits de cession de ces mêmes droits.

Droit de transcription

Art. 763 CE (841 CGI)

Associations de combattants

Dévolution des immeubles de la légion française des combattants à l'Union française des combattants

Aucune perception au profit du Trésor

Art. 529 bis et 796 CE (1041 CGI)

Associations familiales.

Dévolution des immeubles des unions familiales aux unions départementales

Droits d'enregistrement et taxe hypothécaire.

Art. 530 bis et 796 CE (1043 CGI)

Assurances sociales (voir aussi Sécurité Sociale).

1° Libéralités faites aux organismes d'assurances sociales

Droit de mutation à titre gratuit

Art. 570 bis CE (1230 CGI)

2° Acquisitions d'immeubles bâtis dans le département de la Seine et les villes de plus de 100.000 habitants, pour le placement des disponibilités

Droits d'enregistrement et taxe hypothécaire.

Art. 535 et 782s CE (non reproduit au CGI)

Attestations notariées.

Actes visés par le loi du 23 mars 1855 (art. 1er, n° 6) - Décret du 30 octobre 1935, art. 5

Droits d'enregistrement et taxe hypothécaire

Art. 762, al. 2 et 797 CE (1195-3 CGI)

Baux.

1° Baux d'une durée supérieure à 18 ans ; actes et jugements constatant quittance de 3 années de loyers

Droit de transcription

Art. 763 CE (841 CGI)

2° Baux à fermage. Exercice du droit de préemption (ordon. 17 oct. 1945, art. 17)

Droit de transcription

Art. 782 ter CE (1058 CGI)

3° Baux à complant. Actes relatifs à l'exécution du décret du 17 juin 1938 tendant à l'abrogation du régime de propriété appelé " complant " (à l'exception des ventes, des soultes et des plus-values d'échanges)

Droits d'enregistrement et taxe hypothécaire.

Art. 539 bis et 782 bis CE (1055 CGI)

Biens de famille.

Actes de constitution

Aucune taxe au profit du Trésor

Art. 782 CE (1061 CGI)

Bureaux de bienfaisance.

V. départements, communes, etc.

Caisses de crédit municipal.

V. Etat et établissements publics de l'Etat.

Communes.

V. les mots : Départements et communes, régions dévastées, réparation des dommages de guerre.

Confiscation des profits illicites.

Dévolution à l'Etat des biens confisqués

Droits d'enregistrement et taxe hypothécaire

Art. 554-A et 796 CE (1053 CGI)

Congrégations religieuses.

Actes constatant l'incorporation des biens dans le patrimoine des congrégations religieuses légalement reconnues (lois 28 avril 1942 et 31 déc. 1942)

Aucune perception au profit du Trésor

Art. 544 bis et 784 CE (non reproduit au CGI)

Croix Rouge française.

Acquisition et location d'immeubles nécessaires à son fonctionnement

Droits d'enregistrement et taxe hypothécaire (jusqu'à une date à fixer par décret)

Art. 564 quater et 784 ter CE (1121 CGI)

Départements et communes.

1° Acquisitions en vue de la revente pour faciliter l'accession à la petite propriété

Droits d'enregistrement et d'hypothèque

Art. 506 et 796 CE (1602 CGI)

2° Actes de vente après lotissement, s'il est stipulé que le département ou la commune se charge de tous les frais nécessaires pour accomplir la transmission et qu'il en a été tenu compte pour la fixation du prix

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 506 et 796 CE (1602 CGI)

3° Attribution des biens des comités privés de lutte contre la tuberculose

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

DMF 22 juillet 1946 (Instr. 4759, § 11)

Départements, communes et syndicats de communes.

Acquisitions d'utilité publique à l'amiable et à titre onéreux et destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociale, aux travaux d'urbanisme et de construction, même si l'arrêté déclarant, en cas d'urgence, l'utilité publique est intervenu ultérieurement

Aucune perception au profit du Trésor

Art. 507 et 796 CE (1003 CGI)

Départements, communes, établissements publics hospitaliers et bureaux de bienfaisance.

Libéralités faites à ces organismes

Droit de mutation à titre gratuit (taxe hypoth. exigible)

Art. 570 CE (1229 CGI)

Dommages de guerre.

V. Réparation des ...

Emphytéose.

Actes constitutifs

Droit de transcription

Art. 794 CE (non reproduit au CGI)

Etablissements d'utilité publique.

Transmission à ces établissements, de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une oeuvre d'intérêt public (décret en Conseil d'Etat autorisant le transfert)

Aucune perception au profit du Trésor

Art. 586 bis et 796 CE (1143 CGI)

Etat et établissements publics de l'Etat.

1° Acquisitions

Transcription gratuite

loi 10 sept. 1792, art. 10

2° Echanges (si ce n'est la soulte payable à l'Etat)

Transcription gratuite

Ordon. 12 déc. 1827, art. 8 et 14 (Instr. 1233) et décret-loi 19 juillet 1934, art. 13 (Instr. 4182)

3° Baux et donations consentis à l'Etat et aux établissements publics de l'Etat

Transcription gratuite

(Bull. AMC, art. 25)

Etat et établissements publics de l'Etat. (scientifiques, d'enseignement et de bienfaisance et caisses de crédit municipal)

Acquisitions et échanges, partages avec les particuliers et tous autres actes faits à ce sujet (parmi tous autres actes, les baux et donations consentis à l'Etat) En ce qui concerne les acquisitions et les échanges, la gratuité de la transcription établie par les textes antérieurs est maintenue dans les mêmes conditions ; pour les partages, la taxe hypothécaire paraît exigible)

Enregistrement gratis

Art. 505 CE (1001 CGI)

Entr'aide française.

Dévolution des biens donnés ou légués à l'Entr'aide française, consécutive à la liquidation de cet organisme

Droit de transcription (taxe hypoth. exigible)

Bull. AMC art. 25.

Entreprises d'assurances et de capitalisation

Actes constatant en même temps que les transferts de portefeuilles de contrats, celui des réserves immobilières afférentes à ces contrats

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 579 bis et 785 bis CE (1140 CGI)

Entreprises de presse.

1° Décret d'expropriation de certains éléments actifs des entreprises sous séquestre

Transcription gratuite.

Art. 786 bis CE (non reproduit CGI)

2° Arrêtés ministériels déterminant les biens transférés à la société Nationale des Entreprises de Presse

Transcription gratuite.

loi du 11 mai 1946, art. 35 (Instr. 4725) (1141 CGI)

Expropriation pour cause d'utilité publique.

1° Jugements, contrats de vente et actes fixant l'indemnité

Transcription gratuite

Art. 582, 583 et 796 CE (1148, 1149-1, 1149-2 CGI)

2° Actes ou contrats d'acquisition de terrains en exécution d'un plan d'alignement pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus

Transcription gratuite

Art. 582, 583 et 796 CE (1148, 1149-1, 1149-2 CGI)

3° Actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie

Transcription gratuite

Art. 582, 583 et 796 CE (1148, 1149-1, 1149-2 CGI)

Fonds forestier national.

V. Reboisement

Guerre (Monuments aux morts, Sépultures militaires).

1° Monuments aux morts de la guerre. - Actes passés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou d'utilité publique, les sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués ou par des gouvernements alliés, pour l'érection de monuments aux morts de la guerre

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 586 et 796 CE (1165 CGI)

2° Dons et legs faits aux collectivités précitées en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de ces monuments.

Droits de mutation (taxe hypoth. exigible).

Art. 572 et 786 CE (1165 CGI)

3° Sépultures militaires. Actes passés en exécution du décret du 22 février 1940

Transcription gratuite

Art. 589 et 787 CE (1183 CGI)

Habitations à bon marché.

1° Acquisitions faites par les offices publics d'habitations à bon marché en exécution des lois des 5 décembre 1922 et 13 juillet 1928

Aucune perception au profit du Trésor

Art. 507, 2° al. CE (1003 CGI)

2° Actes constatant l'attribution d'actif net à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à bon marché, en vertu de l'art. 5, § 1er de la loi du 5 décembre 1922, modifiée par la loi du 9 mars 1932

Droit minimum de transcription.

Art. 788, 1er al. CE (1193 CGI)

V. pour les habitations à bon marché, les mots : Régions dévastées, Réparation des dommages de guerre, Sociétés coop. d'habitations à loyer modéré.

Monuments historiques.

Arrêté ou décret prononçant le classement d'un immeuble

Aucune perception au profit du Trésor

Art. 790 CE (1227 CGI)

Monuments naturels et sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

1° Arrêté ou décret prononçant le classement de monument ou de site

Aucune perception au profit du Trésor.

Art. 791, § 1, 2, 4, 5 CE (1228 CGI)

2° Décret de protection d'un monument naturel ou d'un site

Aucune perception au profit du Trésor.

Art. 791, § 1, 2, 4, 5 CE (1228 CGI)

3° Extraits d'arrêté de classement prévus à l'art. 26 de la loi du 2 mai 1930

Aucune perception au profit du Trésor.

Art. 791, § 1, 2, 4, 5 CE (1228 CGI)

4° Décret établissant les zones de protection autour des monuments historiques

Aucune perception au profit du Trésor.

Art. 791, § 1, 2, 4, 5 CE (1228 CGI)

Nationalisations.

Banque de France et grandes banques. Actes et conventions intervenant en exécution de la loi du 5 décembre 1945

Droits d'enregistrement et d'hypothèque

Art. 616-A CE et loi 8 août 1947, art. 36-1 (1245 CGI)

Electricité et gaz. Tous actes et conventions intervenant en exécution des lois du 8 avril 1946 et 12 août 1948 (transfert de biens, apports à une société déjà constituée, établissement de servitudes)

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 616-B et 637 bis CE (1247 CGI) (Instr. 4730)

Houillères nationales. Tous actes relatifs à leur constitution et aux opérations prévues aux art. 2 et 3 de l'ordonn. du 13 décembre 1944

Droits d'enregistrement (taxe hypoth. exigible).

Art. 594 bis CE (1194 CGI)

Mines et combustibles minéraux. Transfert de biens et apports à une société déjà constituée

Tous droits fiscaux.

loi 17 mai 1946 (1194 CGI)

Sociétés d'assurances. Actes de transferts de biens en exécution de la loi du 25 avril 1946

Droits d'enregistrement (taxe hypoth. exigible).

loi 25 avril 1946, art. 35 (1246 CGI)

Sociétés nationales de constructions aéronautiques. Cessions et apports à ces sociétés

Tous droits et taxes

loi 2 août 1949 (BA 5175)

Transports aériens. Actes et conventions faits pour l'exécution de l'ordon. du 26 juin 1945

Tous droits fiscaux

Art. 616-C CE (1249 CGI)

Transports en commun de la région parisienne. Actes de constitution et transfert des biens

Enregistrement au droit fixe (taxe hypoth. exigible)

loi 21 mars 1948 (670-15° CGI) (BA 4887)

Usines Renault. Actes et opérations de transfert des biens à la Régie nationale des Usines Renault

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Ordon. du 18 juillet 1945

Préemption

V. Baux, 2°

Reboisement

1° Actes relatifs à l'application de la loi du 21 janvier 1942

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 641 bis et 796 CE (1294 CGI)

2° Fonds national forestier. - Contrats de travaux pour le compte de particuliers (loi 30 sept. 1946 et décret 3 mars 1947)

Aucune perception au profit du Trésor

décret 3 mars 1947 (BA 5065) (Bull. AMC, art. 33)

Reconstruction.

V. réparation des dommages.

(Régions dévastées.)

1° Acquisitions, par les communes dévastées, des immeubles endommagés compris dans les plans d'alignement (loi 27 juillet 1921)

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 643 et 796 CE (non reproduit au CGI)

2° Actes et formalités relatifs à la réalisation des projets d'aménagement des communes sinistrées et se référant à la loi du 15 juin 1943 sur l'urbanisme

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 553 bis, al. 1 et 796 CE (1090, al. 1 CGI)

3° Rachat par les offices publics et les sociétés d'habitations à bon marché, d'immeubles endommagés par faits de guerre, en vue de la reconstruction d'habitations à bon marché dans les régions dévastées (loi 27 oct. 1919)

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 648 et 796 CE (non reproduit au CGI)

4° Rétrocession aux habitants sinistrés, d'immeubles hors alignement dont l'acquisition a été déclarée d'utilité publique en vue de la reconstruction des communes sinistrées

Aucune perception au profit du Trésor

Art. 553 bis, al. 2 et 796 CE (1090, al. 2 CGI)

Regroupement des installations de transport d'énergie électrique à haute tension.

Apports des installations de transport aux sociétés visées par la loi du 14 sept. 1941, art. 1er

Aucune perception au profit du Trésor

Art. 793 bis CE (1305 CGI)

Remembrement

Propriétés foncières. - Actes portant mutation de propriétés en vertu de la loi du 9 mars 1919

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 650 et 796 CE (non reproduit au CGI)

Propriétés rurales. - 1° Actes portant mutation de propriétés en vertu de la loi du 9 mars 1941 [à l'exception des soultes et plus-value d'échanges individuels (art. 658 CE 1310 CGI)]

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 656 et 796 CE (1308 CGI)

Propriétés rurales. - 2° Echanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux lois des 3 nov. 1884 et 9 mars 1941 [à l'exception des soultes et plus-value d'échanges individuels (art. 658 CE 1310 CGI)]

Aucune perception au profit du Trésor.

Art. 657 et 796 CE (1309 CGI)

Propriétés rurales. - 3° Remembrements fonciers opérés à l'amiable ou par l'entremise d'associations syndicales et portant sur des terrains destinés à la constructions de maisons d'habitation

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Décret 7 oct. 1950, art. 3 (BA 5465, ann. II)

Réparation des dommages résultant des hostilités et reconstruction

Actes, jugements et écrits concernant l'application de la loi du 28 oct. 1946 sur les dommages de guerre et emportant mutation de biens sinistrés dans les conditions suivantes

1° Acquisitions par les communes, départements, offices publics et sociétés d'habitations à bon marché d'immeubles d'habitation sinistrés et des droits à indemnité y rattachés, en vue de la construction d'habitations à bon marché d'immeubles d'habitation sinistrés et de l'aménagement des services publics

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 588 sexiès CE et loi 28 oct. 1946, art. 69, al. 2 (1176 CGI) (Instr. 4775)

2° Mutations de propriétés prévues à l'art. 9 de l'ordonnance du 8 sept. 1945 autorisant la construction directe par l'Etat, par des associations syndicales de reconstruction ou par des sociétés coopératives de reconstruction agréées, d'immeubles d'habitation à caractère définitif; Apports de propriétaires sinistrés aux sociétés immobilières visées par l'art. 9 de ladite ordonnance

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 588 septiès et 796 Bis-B CE ; ordonn. du 8 sept. 1945, art. 15 (Instr. 4700) ; loi 8 avril 1949, art 26 et 27 (BA 5072) (1181 CGI)

3° Actes, pièces et écrits concernant l'exécution du remembrement amiable en vue de la reconstruction

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

loi 14 avril 1947, art. 6 (Instr. 4777) (1182 CGI)

4° Revente des terrains et immeubles bâtis et attribution de terrains et d'immeubles bâtis appartenant aux sociétés immobilières visées par l'art. 9 de l'ordonnance du 8 sept. 1945

Droits d'enregistrement et d'hypothèque. (exonération dans certaines limites)

loi 8 avril 1949, art 26 et 27 (BA 5072) (1181 CGI)

5° Acquisition par un sinistré, sans l'intermédiaire des services de reconstruction, d'un terrain nu destiné à la reconstruction d'un immeuble détruit

Droits d'enregistrement et d'hypothèque

Instr. 4775, § 1er

Rétablissement de la légalité républicaine.

1° Dévolution et rétrocession des biens aux groupements sportifs et de jeunesse

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 660 quater et 7 CE (1315 CGI)

2° Attribution ou restitution des biens aux groupements de la marine marchande

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 660 quater et 7 CE (1315 CGI)

3° Restitution des biens aux organismes syndicaux

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 660 quater et 7 CE (1315 CGI)

4° Dévolution et restitution des biens aux organismes corporatifs de l'agriculture

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 660 quater et 7 CE (1315 CGI)

5° Restitution des biens aux syndicats de médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 660 quater et 7 CE (1315 CGI)

6° Dévolution aux organismes de l'artisanat

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 660 quater et 7 CE (1315 CGI)

7° Restitution par l'Administration des Domaines de certains biens mis sous séquestre (ordon. du 16 oct. 1944)

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 660 quinquiès et 796 CE (1316 CGI)

8° Dévolution et restitution des biens aux associations scolaires et post-scolaires

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 660 quinquiès et 796 CE (1316 CGI)

9° Dévolution et restitution des biens des syndicats vétérinaires

Droits d'enregistrement et d'hypothèque

loi du 7 août 1947, art. 7 (Instr. 4794)

Saisie

Commandement valant saisie

Transcription gratuite

Art. 674 Code de Procédure Civile (Instr. 3018)

Sécurité Sociale

1° Libéralités faites aux organismes de Sécurité Sociale

Droit de mutation à titre gratuit (taxe hypoth. exigible)

Art. 570 ter CE (1230 CGI)

2° Acquisitions d'immeubles que les caisses de Sécurité Sociale sont autorisées à effectuer

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 666 quater et 796 CE (1328 CGI) (Instr. 1680)

3° Transferts effectués en application de l'ordonnance du 4 octobre 1945

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 666 quater et 796 CE (1328 CGI) (Instr. 1680)

3°bis Mêmes exonérations pour les caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles et les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles

loi du 5 juin 1949, art. 28 (1329 CGI)

Séparation des églises et de l'Etat

1° Attributions de biens visés par l'art. 10, § 1er de la loi du 9 décembre 1905

Aucune perception au profit du Trésor

Art. 667 et 796 CE (1330 CGI)

2° Attributions à une association ou à une union d'associations culturelle, de biens affectés à l'exercice public d'un culte, par des particuliers, associations ou unions d'associations, sociétés, syndicats, coopératives et autres établissements privés

Aucune perception au profit du Trésor (jusqu'à une date expirant 6 mois après la cessation des hostilités)

Art. 667-A et 796 CE (non reproduit au CGI)

3° Décret d'attribution des biens appartenant aux anciens établissements publics de culte et n'ayant fait l'objet d'aucun décret d'attribution

Aucune perception au profit du Trésor (jusqu'à une date expirant 6 mois après la cessation des hostilités)

Art. 667-B et 796 CE (non reproduit au CGI)

Sociétés.

1° Actes de fusion de sociétés françaises anonymes, en commandite par actions et à responsabilité limitée

Droits de transcription et d'hypothèque.

Art. 447 CE (717 CGI)

2° Apports partiels concernant ces mêmes sociétés (V BA 5066 sur les sociétés étrangères apporteuses ou fusionnées)

Droits de transcription et d'hypothèque.

Loi 16 juin 1948, art. 19 (BA 4930) (718 CGI)

Sociétés de construction immobilière.

1° Construction

Droit fixe d'enregistrement (taxe hypoth. exigible)

Décret 18 sept. 1950, art. 5-I (BA 5453 et 5502)

2° Attribution, par voie de partage, dans les quatre année de la constitution des sociétés, de fractions d'immeubles construit. (Pour les sociétés constituées antérieurement à la promulgation du décret du 18 sept. 1950, exonération sous certaines conditions)

Droit fixe d'enregistrement Aucune autre perception au profit du Trésor

Décret 18 sept. 1950, art. 5-II et art. 6 (BA 5453 et 5502)

Sociétés coopératives agricoles

1° Dissolution. - Dévolution de l'excédent d'actif à des oeuvres d'intérêt général agricole ou à d'autres coopératives agricoles

Aucune perception au profit du Trésor

Art. 668 bis et 793 quater CE (1339 CGI) ( Instr. 4655, § 39)

2° Actes, pièces et écrits concernant les sociétés coopératives agricoles de culture mécanique, d'utilisation de matériel agricole et d'insémination artificielle

Droits d'enregistrement (taxe hypoth. exigible).

Loi 13 juillet 1949, art. 18 (1344 CGI) ( BA 5180)

3° Fusion de sociétés coopératives agricoles et dissolution de syndicats professionnels agricoles

Droits d'enregistrement et d'hypothèque. (pour un période de 2 ans à partir de la promulgation de l'ordonn. du 12 octobre 1945)

Art. 668 quinquiès et 796 CE (non reproduit au CGI)

4° Sociétés coopératives de blé. - Actes constitutifs des coopératives de blé, moulins coopératifs, coopératives de meunerie et de meunerie-boulangerie

Droits d'enregistrement (taxe hypoth. exigible).

Art. 668 sexiès et 796 CE (1342 CGI)

Sociétés coopératives artisanales et sociétés de crédit immobilier.

Actes constatant l'attribution d'actif dans les conditions prévues par les lois des 7 décembre 1922 et 27 décembre 1923

Droit minimum de transcription (taxe hypoth. exigible).

Art. 788, 2° al. CE (1193 et 1343 CGI)

Sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré.

Attribution de logements ou de maisons à leurs membres

Aucune perception au profit du Trésor

Décret 18 sept. 1950, art. 7 (BA 5453 et 5502)

Sociétés coopératives et associations syndicales de reconstruction et leurs unions.

Constitution de ces sociétés. - Transformation des associations syndicales de remembrement en associations syndicales de reconstruction.

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

loi 16 juin 1948, art. 58 (BA 5100) ( 1177 CGI)

Sociétés et caisses d'assurances mutuelles agricoles

Actes de constitution et transmissions immobilières (loi 4 juillet 1900)

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 532 CE (1045 CGI) (Sol. Adm. 10 oct. 1942 et 17 mars 1948)

Sociétés mutualistes

Transfert effectués en application des art. 29, 30, 31, 81 et du titre III, chap. II de l'ordon. du 19 octobre 1915.

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 772 et 793 quinquiès CE (1347 CGI)

Société nationale des chemins de fer français.

Actes de constitution et actes relatifs à la mutation des biens et droits transférés à la SNCF

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 667 bis et 793 ter CE (1336 CGI)

Spoliations

1° Actes dressés pour constater la résiliation des actes de spoliation, et rétrocessions amiables

Aucune perception au profit du Trésor

Art. 587 ter et 796 CE (non reproduit au CGI)

2° Décisions judiciaires constatant la nullité des actes de spoliation, et rétrocessions amiables

Aucune perception au profit du Trésor

Art. 587 quater et 796 CE (1169 CGI)

Terres incultes.

1° Contrats de concession prévus par la loi du 19 février 1942

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 600 sexiès et 789 quater CGI (1206 CGI)

2° Actes de vente et de location par l'Etat, des terres abandonnées, incultes ou insuffisamment cultivées

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Art. 600 septiès et 789 quinquiès et 796 CGI (1207 CGI)

Ventes d'immeubles.

1° Immeubles d'habitation construits entre le 31 mars 1950 et le 1er janvier 1956 - Première mutation

Droits d'enregistrement et d'hypothèque.

Décret 18 sept. 1950, art. 8 (BA 5453)

2° Immeubles d'habitation construits entre le 31 mars 1939 et le 1er octobre 1939 et achevés entre le 1er janvier 1942- Première mutation enregistrée avant le 1er janvier 1955

Droits d'enregistrement et taxe hypothécaire.

Art. 455 sexiès CE (1371 CGI)