Art. 69

I. - DROIT DE TRANSCRIPTION

- TAXE HYPOTHECAIRE.

Coopératives de blé.

- Pas d'exemption. (D.M.F., 25 novembre 1949)

II. - TAXE HYPOTHECAIRE.

Caisses d'assurances mutuelles agricoles. - Exemption.
(Sol. 10 octobre 1942 et 17 mars 1948)

Question. - M. Raymond Moussu demande à M. le Ministre des Finances et des Affaires économiques si, en application de l'Art. 668 sexiès du Code de l'Enregistrement concernant les coopératives de blé, l'exemption dont elles bénéficient s'applique à la fois aux droits d'enregistrement et aux droits d'hypothèques, comme semble l'indiquer le code annoté d'impôts et société.

Réponse. - L'exemption édictée par l'Art. 668 sexiès du Code de l'Enregistrement en faveur des actes, pièces et écrits concernant les coopératives de blé, porte uniquement, d'après les termes mêmes de cet Art., sur les " droits d'enregistrement ". En l'état actuel de la législation; aucune exemption des droits d'hypothèque n'est prévue en faveur des actes de l'espèce (" J.O. ";, 25 novembre 1949; Débats, Ass. Nat., p. 6272, § 3)

Observations. - En règle générale, l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement n'entraîne pas celle des droits d'hypothèques. C'est de ce principe que la décision reproduite ci-dessus fait application. Toutefois, lorsque, sous le régime antérieur à la loi du 27 juillet 1900, les formalités hypothécaires bénéficiaient d'une dispense des droits de timbre, cette dispense se trouve actuellement reportée sur la taxe hypothécaire que l'art. 2 de la loi susvisée a substituée aux droits de timbre (V. a contrario. Cass. civ. 7 avril 1909, Instr. n° 3291 § 16, RE 4788, J. Cons. 6338). Spécialement, deux solutions des 10 octobre 1942 (2° Division, 2° bureau, n° 2846 hyp.) et 17 mars 1948 (2° Division, 2° bureau, ·n° 3102 hyp.) ont reconnu que les Caisses d'assurances, mutuelles agricoles constituées conformément à la loi du 4 juillet 1900; qui, en vertu de cette dernière loi (Code général des Impôts, art. 1045), bénéficiaient d'une exonération des droits de timbre englobant, avant la loi du 27 juillet 1900, le droit de timbre perçu à l'occasion des formalités de transcription et d'inscription, sont actuellement. dispensées de la taxe hypothécaire.

Annoter : C.M.L., n° 1863; - de France, n° 144. = Tableau des exemptions en matière de transcriptions, Bull. A.M.C., art. 60.