Art. 121

TAXE HYPOTHECAIRE.

(R.M.B. 22 février 1952)

Question - M. Charles Deutschmann expose à M. le Ministre du Budget que l'art. 72 de la loi du 5 décembre 1922 dispose, dans son dernier alinéa, que tout transfert de propriété à titre gratuit par une commune au nom de son office d'habitations à loyer modéré ne donne lieu qu'à la perception d'un droit fixe de 3 francs (aujourd'hui 140 F); qui malgré les termes de la loi rapportés ci-dessus, la conservation des hypothèques de la Seine (6° bureau) a exigé, à l'occasion d'une cession de ce genre, le payement des droits ordinaires en se basant sur l'art. 22 de la loi du 30 décembre 1928 et sur le caractère non onéreux de l'opération, et lui demande : 1° si les exigences du Conservateur sont fondées, étant fait observer que ce terrain avait été acquis par la ville pour la construction d'habitations à loyer modéré, en vertu d'une déclaration d'utilité publique, après enquête ; 2° si l'office d'habitations à loyer modéré serait autorisé à demander la restitution des droits de transcription hypothécaire perçus par la Conservation des Hypothèques (question n° 3289 du 8 janvier 1952).

Réponse. - 1° le bénéfice du droit fixe édicté par l'art. 72 de la loi du 5 décembre 1922 ne concernant que l'enregistrement des transferts considérés, la transcription de ces actes demeure passible de la taxe hypothécaire; 2° réponse négative, le Conservateur n'ayant perçu, dans l'espèce signalée, que la taxe hypothécaire légalement exigible (J. Off. 22 décembre 1952, Déb. Cons. Rép. p. 560 ; RE 12861-39).

Annoter : C.M.L. n° 1863-14°. - de France, Supplément n° 92.

Liste des exonérations en matière de transcriptions. Bull. A.M.C. art. 60