Art. 126

TAXE HYPOTHECAIRE.

(R.M.B. 16 janvier 1952).

Question. - M. Maxime Frédet expose à M. le Ministre du Budget qu'aux termes d'un acte notarié du 20 juillet 1951, Mme X... a fait donation entre vifs d'une propriété à usage d'habitation à son fils. Cet immeuble étant de construction récente, ainsi qu'il en a été justifié par la copie d'un certificat de conformité délivré par le délégué à la reconstruction d'Eure-et-Loir en date du 10 juillet 1951, les parties audit acte ont demandé à bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi du 1er septembre 1948, art. 92, qui précise : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions dont les trois-quarts au moins de la superficie totale sont affectés à l'habitation, achevées postérieurement au 31 décembre 1947 sont exonérées de tous droits et taxes lors de leur première mutation entre vifs à titre gratuit lorsque celle-ci a lieu entre ascendants et descendants ou lors de leur première mutation par décès. " Conformément à ce texte, cet acte a été enregistré gratis, mais le Conservateur a perçu la taxe hypothécaire lors de la formalité de transcription au bureau des hypothèques. Il demande si l'exonération prévue par l'art. 92 de la loi précisée comprend également la taxe hypothécaire. (Question n° 1763 du 12 décembre 1951).

Réponse. - Réponse affirmative, en principe. (Journal Officiel 16 janvier 1952, Déb. Ass. Nat. p. 241; R.E. 12861-40).

Annoter : Liste des exonérations en matière de transcriptions. Bull. A.M.C., art. 60.