Art. 139

TAXE HYPOTHECAIRE.

L'Art. 12 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, relative aux entreprises de crédit différé (B.A. 1952. II. 6043), dispose que les entreprises dont il s'agit peuvent conclure, avec d'autres entreprises de même nature, des accords portant transfert de leurs engagements et des actifs correspondants. Le transfert est subordonné à l'autorisation du ministre des Finances et des Affaires économiques.

Aux termes du même Art., les dispositions de l'Art. 1140 du Code général des Impôts sont applicables aux opérations de transfert.

Il en résulte en particulier que les actes constatant le transfert d'un immeuble, opéré dans les conditions prévues à l'Art. 12 de la loi du 24 mars 1952, sont, lors de leur transcription, dispensés de la taxe hypothécaire.

Il est justifié de l'autorisation ministérielle prévue à l'art. 12 susvisé par la production de l'arrêtée accordant cette autorisation, si cet arrêté n'est pas annexé à l'acte à transcrire. (Rappr. Instr. 4546,54).

Annoter : Liste des exonérations en matière de transcription, Bull. A.M.C. Art. 60.