Art. 157

TAXE HYPOTHECAIRE

(R.M.B., 3 avril 1952).

Aux termes de l'Art. 15 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (Instr. 4730) modifié par l'Art. 6 de la loi n° 48-1260 du 12 août 1948 (B.A. 1949-1-4999, Rev. de l'Enreg., 1.942-II), ceux des biens transférés à l'Electricité de France ou au Gaz de France en application de l'Art. 6 de la loi précitée du 8 avril 1946 qui ne sont pas affectés à l'exécution du service public sont restitués aux sociétés qui en avaient été dépossédées. " Ces biens - porte le 2° alinéa, de l'Art. 15 - sont remis au liquidateur de la Société pour être aliénés, partagés en franchise d'impôt entre les actionnaires ou exploités par ces derniers. " D'autre part, l'Art. 50 de la loi du 8 avril 1946 (C.G.I., art. 1247) dispose que " tous actes et conventions intervenant en exécution de la présente loi sont exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et d'hypothèques ".

Le Ministre du Budget a reconnu que, par application de ces deux dispositions combinées, la vente par le liquidateur de la Société bénéficiaire de la restitution des biens restitués est dispensée des droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques (Rép. à question écrite de M. Commentry, député; " J.O. " 3 avril 1952, Débat A.N., p. 1790; Rev. de l'Enreg., 12942-VI ; - Rép. à question écrite de M. Joubert, député ; " J.O. " 3 avril 1952, Déb. A.N. p. 1787 ; Rev. de l'Enreg. 12942-VII).

Il en résulte en particulier que la transcription d'une telle vente ne donne pas ouverture à la taxe hypothécaire.

Annoter : Liste des exonérations en matière de transcription, Bull. A.M.C. art. 60.