Art. 197

TAXE HYPOTHECAIRE.

(Loi n° 54-817 du 14 août 1954, art. 22)

ART. 22. - Le premier alinéa de l'Art. 717 du Code général des Impôts est modifié comme suit :

" Les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions, à responsabilité limitée, ainsi que les actes de fusion de sociétés coopératives agricoles ou de caisses de crédit agricole mutuel sont dispensés du droit de transcription établi par l'Art. 716, que la fusion ait lieu par voie d'absorption ou au moyen de la création d'une société nouvelle. "

(Le reste sans changement.)

Observations. - L'art. 717 du Code général des Impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 août 1954, accordait certains avantages fiscaux et, notamment, pour ce qui concerne les droits perçus par les Conservateurs des hypothèques, la dispense de la taxe hypothécaire, aux fusions de sociétés anonymes, en commandite par action ou à responsabilité limitée.

L'art. 22 de la loi du 14 août 1954 reproduit ci-dessous étend le bénéfice de cette disposition aux fusions de sociétés coopératives agricoles ou de caisses de crédit agricole mutuel.

Désormais, par conséquent, les actes constatant les fusions de l'espèce ne donneront plus ouverture, lors de leur transcription, à la taxe hypothécaire.

Annoter : C.M.L. n° 1863-8°; Liste des exonérations en matière de transcriptions, Bull. A.M.C., art. 60.