| |
|
Art. 202 TAXE HYPOTHECAIRE. Terrain à bâtir acquis moyennant un prix payable à terme. (Déc. Sec. Et. Budget, 22 juillet 1954) Question. - M. Jean-Paul David demande à M. le Secrétaire d'Etat au Budget si un Conservateur des Hypothèques est fondé à percevoir la taxe de radiation de 0,70 p. 100 lors de la radiation d'une inscription d'office prise pour garantir le payement, d'un solde de prix de vente d'un terrain (dans l'acte d'acquisition, l'acquéreur a demandé à bénéficier des dispositions de l'Art. 1371 quater du Code général des Impôts), malgré la dispense de perception paraissant résulter de l'Art. 8, alinéa 3, du décret n° 53-395 du 6 mai 1953 concernant la suppression de la taxe visée à l'Art. 847 du Code général des Impôts. Réponse. - Réponse affirmative, la dispense considérée n'étant applicable qu'à la transcription de l'acte d'acquisition (Journal Officiel, 22 juillet 1954, Débats Ass. Nat., p. 3515). Annoter : Bull. A.M.C., art. 151 § 1, 2° |