Utilité publique de l'acquisition reconnue par un arrêté préfectoral.

Enregistrement de l'acte avant le 1er janvier 1956.

Déclaration, dans l'acte, que le terrain est destiné à la construction de maisons dont les trois quarts au moins de la superficie totale sont affectés à l'habitation.

Superficie, du terrain n'excédant pas 2.500 mètres carrés, si le terrain est destiné à la construction d'une maison individuelle. Si la superficie excède 2.500 mètres carrés, l'exonération est applicable sur le prix d'une fraction de terrain expressément délimitée dans l'acte couvrant au minimum 2.500 mètres carrés (Décision du 17 juillet 1953, B.A. 53-I-6397).

Sans limitation de superficie s'il s'agit de la construction d'une maison collective, à la condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité du terrain acquis.

Nota. - Bien que le texte ne le stipule pas explicitement, il semble que l'exemption soit conditionnelle, comme celle du droit de mutation, et qu'elle doive devenir caduque si l'intéressé ne fournit pas, dans les trois mois suivant l'expiration du délai de trois ans à compter de la date de l'acquisition, le certificat du maire prévu au 8 II de l'art. 1371 quater C.G.I., modifié par l'art. 15-I du décret du 6 mai 1953.

Le Conservateur n'aura pas à surveiller la production de cette justification, cette surveillance étant déjà assurée par le receveur de l'Enregistrement, (B.A. 1953-I-6356, § I).

3° Acquisitions d'immeubles entrant dans les catégories suivantes (art. 1371 sexiès CGI, décret du 6 mai 1953; art. 10 BA 1953-I-6361) :

a) Terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis;

b) Immeubles reconnus vétustes ou insalubres;

c) Immeubles inachevés;

d) Droit de surélévation d'immeubles préexistants et fraction de terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire

4° Acquisitions de biens sinistrés et des doits à indemnité y afférents (art. 1176 CGI ; décret du 6 mai 1953, art. 11 ; BA 1953-I-6357) entrant dans les catégories suivantes :

a) Acquisitions par les communes, les départements, les offices publics et les sociétés d'habitation à loyer modéré ;

b) Acquisitions auprès de leurs membres par les associations syndicales et les coopératives de reconstructions et par les associations syndicales de remembrement.

a) Acquisitions en vue de la construction d'habitation à loyer modéré ou de l'aménagement de services publics, dans les conditions de remploi prévues par la loi.

b) Acquisitions faites en vue de la rétrocession à d'autres membres de l'organisme acquéreur.

5° Première mutation à titre onéreux d'immeubles à usage d'habitation (art. 1371 bis (4) CGI ; décret du 6 mai 1953, art. 7 ; BA 1953-I-6357 ; voir aussi BA 1950-I-5453).

6° Première mutation à titre onéreux d'immeubles entrant dans les catégories suivantes (art. 1371 quinquiès CGI ; décret du 6 mai 1953, art. 9 ; BA 1953-I-6360) :

a) Maisons édifiées et remplacement de bâtiments démolis et offrant une capacité de logement deux fois plus grande ;

b) Immeubles vétustes ou insalubres reconstruits ou remis en état d'habitabilité ;

c) Immeubles achevés avec le bénéfice des primes à la construction et additions et surélévations d'immeubles réalisés avec le même avantage.

1° Sociétés de construction en copropriété dite " copropriété verticale ".

Sociétés régies par la loi du 28 juin 1938 (Instr. 4461, annexe n° II ; RE 11027 ; Rép. Min. Fin., J. Off. Débats Ass. Nat., 7 octobre 1953) fixant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements (décret du 18 septembre 1950, art. 5-II et décret du 6 mai 1953, art. 2-I et 3 ; BA 1953-I-6351, § I et II)

2° Sociétés de construction (7) en copropriété dite " copropriété horizontale ".

Sociétés régies par l'art. 80, 1er alinéa, de la loi du 7 février 1953 (BA 1953-I-6249 III) et ayant pour objet " la construction, l'acquisition ou la gestion d'ensembles immobiliers à usage principal d'habitation composés d'immeubles collectifs, de maisons individuelles, et éventuellement, de services communs y afférents " (décret du 6 mai 1953, art. 5-I ; BA 1953-I-6351, § III.)

3° Sociétés coopératives de construction en copropriété dite " copropriété horizontale ".

Sociétés coopératives ayant le même objet que les sociétés visées au n° 2 ci-dessus (loi n° 53-80 du 7 février 1953, art. 80, 2° al., BA 1953-I-6249-III, décret du 6 mai 1953, art. 5-II ; BA 1953-II, 6351, § III.)

Sans conditions.

L'exonération profite à toutes les attributions auxquelles les attributaires ont droit en vertu du pacte social, même si ces attributions sont faites pour partie à titre onéreux (Rev. Enreg. art. 12996-30)

Nota A. - L'immunité est applicable rétroactivement à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 (décret du 6 mai 1953, art. 5-III)

B. - Les attributions exonérées ne sont pas considérées comme une première mutation au sens de l'art. 1371 bis CGI (décret du 6 mai 1953, art. 5-II). Dès lors, si l'attributaire revend l'immeuble qui lui a été attribué, la vente peut bénéficier de l'immunité de taxe résultant du dit art. 1371 bis (V. § II 5°, ci-dessus)

Actes déclaratifs de propriété immobilière portant sur des immeubles envisagés dans leur état futur d'achèvement (décret du 6 mai 1953, art. 13 ; BA 1953-I-6388)

Cette exemption est spécialement applicable :

1° aux clauses des règlements de copropriété d'immeubles à construire, établis par les copropriétaires indivis du terrain, et portant attribution à chacun d'eux de la propriété exclusive d'un appartement déterminé dans la construction à édifier.

2° aux clauses des actes de vente de fractions indivises de terrains à bâtir attribuant à l'acquéreur soit directement, soit par voie de référence au règlement de copropriété établi par le vendeur, la propriété exclusive d'un appartement déterminé dans la construction à édifier sur le terrain (v. Bull. AMC, art. 135)

Affectation des trois quarts au moins de la superficie totale à l'habitation.

Pas de justification particulières. Mention, dans l'acte, de la superficie totale du ou des immeubles à construire, ainsi que de la fraction de la dite superficie affectée à l'habitation (Rapp. : BA 1949-I-5177, § I-D). Toutefois cette mention n'est pas nécessaire lorsque l'attribution divise des immeubles est affectée dans l'acte même d'acquisition du terrain sur lequel ces immeubles seront édifiés et que la dite acquisition a bénéficié lors de l'enregistrement des immunités accordées par l'art. 1371 quater modifié du CGI et par l'art. 8 § III du décret du 6 mai 1953.

Prêts consentis par le Sous-Comptoir des Entrepreneurs et par le Crédit Foncier de France pour la construction de logements économiques ou de logements à réaliser par des groupements du type " castors " (décret du 6 mai 1953, art. 8-II ; BA 1953-I-6355).

Les constructions visées sont :

a) les logements dits " logements économiques " dont la construction est prévue par la loi n° 53-318 du 15 avril 1953 ;

b) les logements à construire par les personnes groupées en sociétés ou associations qui s'engagent à faire effectuer par leurs membres des apports en travail (groupements du type dit " castors ")

1° Seconde mutation à titre onéreux d'immeubles à usage d'habitation (art. 1371 ter CGI (8) ; BA 1953-I-6353. - Voir aussi BA 5453.)

2° Seconde mutation à titre onéreux d'immeubles entrant dans l'une des catégories suivantes (art. 1371 quinquiès CGI ; décret du 6 mai 1953, art. 9 ;BA 1953-I-6360.) :

a) Maisons édifiées et remplacement de bâtiments démolis et offrant une capacité de logement deux fois plus grande ;

b) Immeubles vétustes ou insalubres reconstruits ou remis en état d'habitabilité ;

c) Immeubles achevés avec le bénéfice des primes à la construction et additions et surélévations d'immeubles réalisés avec le même avantage.