Art. 204

SALAIRES.

(R. S. E. B., 8 juillet 1954).

Question. - M. Anthoniez demande à M. le Secrétaire d'Etat au Budget : 1° à quel salaire peut prétendre le conservateur des hypothèques à l'occasion de la transcription du règlement de copropriété d'un immeuble construit dans le cadre des dispositions applicables aux logements économiques et familiaux et dont les trois-quarts au moins de la superficie totale sont affectés à l'habitation ; 2°à quel salaire a droit le conservateur des hypothèques à l'occasion de l'inscription des hypothèques prises en conséquence des prêts spéciaux accordés pour la construction de logements économiques et familiaux par le Sous Comptoir des Entrepreneurs et le Crédit foncier de France.

Réponse. - 1° et 2°. L'Art. 8, § II du décret n° 53-395 du 6 mai 1953, portant aménagements fiscaux en faveur de la construction des immeubles d'habitation (J.O. du 9 mai 1953) a réduit de moitié le tarif normal des salaires proportionnels et gradués dus aux Conservateur des hypothèques à raison de l'accomplissement des formalités se rapportant à la construction, à la première mutation ou à l'attribution des logements économiques visés par l'art. 2 de la loi n° 53-318 du 15 avril 1953 (J.O. du 16). Cette réduction est donc applicable en principe dans les deux cas envisagés par l'honorable parlementaire, étant précisé que les tarifs ordinaires des salaires dont il s'agit, ont été fixés en dernier lieu par le décret n° 48-1677 du 29 octobre 1948 (J.O. du 30).

Journal officiel 8 juillet, 1954. Débats Ass. Nat. p. 3295.

Rappr. : Bull. A.M.C., art. 153.

Annoter : C.M.L. n° 1997 ; de France, n° 491.