Art. 207

TAXE HYPOTHECAIRE.

(Loi n° 54-782 du 2 Août 1954. - Journal Officiel du 5).

Le B.A. 1954-I. 6691 publie et commente le texte de la loi n° 54-782 du 2 août 1954, modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 et fixant de nouvelles modalités pour le transfert, et la dévolution des biens des entreprises de presse et d'information.

Les Art.s 11, 13 et 21 de cette loi disposent, que les biens non confisqués pourront être remis à titre de dation en payement des indemnités dues aux anciens propriétaires ou à leurs ayants-droit.

Aux termes de l'Art. 28, ces dations en payement " ne pourront donner lieu à aucun impôt ni taxe ". Par suite, les actes qui les constateront ne donneront pas ouverture, lors de leur transcription à 1a taxe hypothécaire.

La loi du 2 août 1954 n'édicte aucune autre exemption s'étendant aux droits d'hypothèque. Dès lors, les autres actes passés en exécution de la dite loi, tels que les contrats de vente ou de location des biens de presse à des entreprises utilisatrices ou les procès-verbaux d'adjudication publique des mêmes biens, seront, en cas de transcription, soumis au régime du droit commun.

Quant aux salaires, ils restent exigibles, en toute hypothèse; suivant les règles habituelles.

Annoter : Liste des exonérations en matière de transcriptions, Bull. A.M.C. art. 60.