| |
|
Art. 208 TAXE HYPOTHECAIRE Association de " Castors ". - Locaux d'habitations construits par ces associations. - Attribution à leurs membres. - Exemption. (D.S.S.B., 12 juin 1954). Par une décision du sous-secrétaire d'Etat du 12 juin 1954, publiée au B.A. 1954-1-6689, les associations de " Castors ", ayant pour objet la construction de locaux d'habitation et fonctionnant sans but lucratif, ont été assimilées à des sociétés coopératives entrant dans le cadre de la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération et bénéficient en conséquence du régime de faveur dont profitent les groupements de cette espèce en vertu des dispositions du § II de l'Art. 5 du décret du 6 mai 1953 (B.A. 1953-I, 6351 § III; Bull. A.M.C.). Par suite les attributions aux membres des associations de " castors " des pavillons construits à leur intention et des fractions de terrains qui en dépendent ne donnent ouverture qu'au droit fixe d'enregistrement de 1.380 francs, à l'exclusion de tout autre impôt. En particulier, les actes constatant ces attributions sont, lors de leur transcription, dispensés de la taxe hypothécaire. Annoter : Liste des exemptions en matière de transcriptions, Bull. A.M.C., art. 60 |