Art. 223

SALAIRES.

DECRET n° 55-565 DU 20 MAI 1955
portant refonte de la législation sur les habitations à loyer modéré.
(Journal Officiel du 21, p. 5048 ; B.A. 1955-I-6871)

Art. PREMIER. - Les dispositions du titre 1er du livre II (art. 153 à 256) du Code de l'urbanisme et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Art. 240. - Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est alloué aux Conservateurs des Hypothèques un salaire proportionnel et gradué donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes visés aux chapitres II et III du présent titre, à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire proportionnel et gradué normal. "

Observations. - La disposition qui précède remplace l'Art. 255 ancien du code de l'urbanisme et de l'habitation, lequel reproduisait lui-même l'art. 8 § IV du décret du 6 mai 1953 (Bull. A.M.C., art. 153).

Les formalités donnant ouverture au demi-salaire en vertu de ce texte sont, du fait de la référence aux chapitres II et III du chapitre 1er du livre II de la codification susvisée, celles qui intéressent,

1° les offices publics d'habitation à loyer modéré ;

2° les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré ;

3° les sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré ;

4° les sociétés anonymes de crédit immobilier ;

5° le fondations d'habitation à loyer modéré ;

6° les communes autorisées à construire des habitations pour familles nombreuses aux conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré, pour les formalités entrant dans le cadre de cette activité ;

7° les sociétés de bains-douches agréées comme sociétés d'habitation à loyer modéré ;

8° les sociétés et unions de sociétés mutualistes et les associations reconnues d'utilité publique, pour celles des formalités les concernant qui entrent dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré ;

9° les sociétés coopératives d'habitation constituées dans les départements d'outre-mer en forme de société d'économie mixte régie par la loi n° 48-860 du 30 avril 1946.

Annoter : C.M.L., 2° éd. n° 1966, 1991; - de France n° 491.