ARTICLE 262

INSCRIPTION. - RADIATION.

ARRETE DU 2 JUILLET 1956
(Journal Officiel du 5, p. 6255)

Le Ministre des Affaires Economiques et Financières,

Vu l'article 14 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955, relative aux comptes spéciaux du Trésor, pour l'année 1955, modifiant l'article 12 de la loi n° 48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi n 49-482 du 8 avril 1949;

Vu l'article 15 de cette même loi n° 55-359 du 3 avril 1955;

Vu l'article 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955 portant création d'un fonds de développement économique et social.

ARRETE

ARTICLE PREMIER. - M, Pierre Genestier, sous-directeur, et M. Marcel Trocmé, administrateur civil à la Caisse des Dépôts et Consignations, sont désignés comme représentants du Ministre des Affaires Economiques et Financières, au sens de l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955, rendu applicable à la gestion du fonds de développement économique et social par l'article 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955, et au sens de l'article 15 de la dite loi n° 55-359 du 3 avril 1955, pour dresser en minute les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de l'Etat sur des ressources du fonds de développement économique et social, du fonds de conversion de l'industrie ou du fonds national d'aménagement du territoire.

MM. Genestier et Trocmé ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.

ART. 2. - Les actes dressés en minute par ces deux fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est chargée d'en délivrer toutes grosses et expéditions.

ART. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 18 février 1956 portant désignation de MM. Raoul Auberty et Marcel Bouchier sont abrogées à dater de la publication du présent arrêté.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la république Française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1956.

Observations. - Mêmes observations que sous l'article 251

Annoter : C.M.L 2° éd. n° 48, 861 et 983; - Jacquet et Vétillard, introduction n° 10-1 et V° Radiations administratives, n° 4.