ARTICLE 418

INSCRIPTIONS. - RADIATIONS.

Par un arrêté du 10 juin 1959, publié au Journal Officiel du 20, le Ministre de l'Agriculture a désigné ses représentants, en exécution de l'art. 746 du Code rural, bull. A.M.C. art. 252), en vue de l'établissement en minute des actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque concernant les prêts accordés par la Caisse nationale de crédit agricole, ainsi que des actes constatant les affectations hypothécaires consenties en contrepartie des engagements du fonds commun dans les conditions prévues à l'art. 699 du Code rural et des actes de mainlevée correspondants.

Les représentants du Ministre sont, en vertu de l'arrêté précité :

1° Pour les actes passés à Paris, M. Pierre Focke, directeur adjoint de la Caisse nationale de crédit agricole, et en cas d'empêchement de ce dernier, M. Jean Dupuis, chef de bureau de la même Caisse ;

2° Pour les actes passés dans un chef-lieu de département, en dehors de la Seine, le Préfet du Département;

3° Pour les actes passés dans un chef-lieu d'arrondissement : le Sous-Préfet.

Les actes dressés par les représentants ainsi désignés présentent le caractère d'authenticité exigé par les articles 2127 et 2158 du Code civil pour les actes d'affectation hypothécaire et pour les actes de mainlevée d'hypothèque.

Observations : Rapp. art. 252 du Bulletin.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 248 A (feuilles vertes) et 861; Jacquet et Vétillard, Introduction, n° 10-1 et V° Radiations administratives, n° 4.