ARTICLE 464

ALGERIE

Une ordonnance n° 59-41 du 3 janvier 1959 (Journal Officiel du 7; J.C.P 1959 III 24522) a institué dans certains périmètres des départements algériens un nouveau régime foncier.

Les conditions d'application de ce texte ont été déterminées par un décret n° 60-533 du 3 juin 1960 portant règlement d'administration publique.

Ce décret qui renferme certaines dispositions intéressant nos collègues algériens est trop long pour pouvoir être inséré dans le Bulletin.

On en trouve le texte au Journal Officiel du 9 juin 1960, ainsi que dans les publications juridiques (V. not. J.C.P. 1960 III 26079).

On rappelle par ailleurs qu'une loi n° 59-1486 du 28 décembre 1959, publiée au Bulletin de l' A.M C., art. 420<,a institué, dans les périmètres de rénovation foncière, un livre foncier tenu sous la forme d'un fichier immobilier.

Aux termes de l'art. 8 de cette loi " la responsabilité de l'Etat est engagé à raison des fautes commises par le conservateur des hypothèques dans l'exercice de ses fonctions.

Mais l'Etat dispose devant la même juridiction (le Tribunal de Grande Instance) d'une action récursoire contre le conservateur des hypothèques en cas de faute lourde de ce dernier. "