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ARTICLE 722 PUBLICATION D'ACTES. Actes soumis à publication. - Francisation de noms patronymique ou de prénoms. La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 (Journ. Off. du 4) qui se substitue à une précédente loi n° 50-399 du 3 avril 1950 (v. Bull. A.M.C., art. 22), autorise les étrangers qui, à des titres divers, acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française à demander la francisation de leur nom ou de leurs prénoms (art. 1er, 2 et 4). La francisation est accordée, soit par le décret de naturalisation, soit par un décret spécial (art. 6). Le nom ou le ou les prénoms francisés sont ensuite mentionnés en marge des actes de l'état civil de l'intéressé (art. 9). Par application de l'art. 28-9° du décret du 4 janvier 1955, les décrets accordant la francisation doivent être obligatoirement publiés lorsqu'ils intéressent une personne au nom de laquelle une formalité de publicité a été faite depuis le 1er janvier 1956 (Rép. Alph., V° Hypothèques, n° 285 et 287). Le document à publier peut être, à défaut d'une ampliation du décret lui-même, une expédition de l'acte d'état civil en marge duquel la francisation a été mentionnée (Décret du 14 octobre 1955, art. 70, 2° al.). Annoter : C.M.L., 2° éd. n° 690-A (feuilles vertes) ; 4° groupe.
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