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ARTICLE 779 ETATS HYPOTHECAIRES. Formalités à comprendre dans les états. Question. - M. X... père est décédé le 30 décembre 1967 et sa succession comprenait un immeuble sis dans une commune à cadastre rénové et grevé d'une inscription hypothécaire. Le 1er mars 1968, c'est-à-dire après le décès, mais avant la publication d'une attestation de propriété, l'inscription susvisée a été renouvelée. Ultérieurement, le 1er août 1968, a été publié un acte de donation partage des biens dépendant de la succession, aux termes duquel l'immeuble en cause a été attribué à M. X... fils. En cette situation, sous l'empire de l'art. 44 nouveau du décret du 14 octobre 1955 (décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967, art. 3-2), on requiert un état hors formalité du chef de M. X... fils. L'inscription renouvelée le 1er mars 1968 doit-elle figurer dans cet état ? Réponse. - Les personnes du chef desquelles les inscriptions sont réputées intervenues, aux termes de l'art. 44 nouveau du décret du 14 octobre 1955 (Bull. A.M.C., art. 762) sont celles qui étaient propriétaires de l'immeuble grevé à la date à laquelle elles ont été opérées ou renouvelées " d'après les énonciations du bordereau ou, à défaut, du fichier immobilier ". Or, dans le cas d'espèce susvisé, au moment où a été renouvelée l'inscription prise contre M. X... père, celui-ci était encore propriétaire de l'immeuble grevé, d'après les énonciations du bordereau ou, à défaut, du fichier immobilier, puisque le bordereau de l'inscription de renouvellement ne faisait pas état (il n'avait pas à le faire) du décès du débiteur et qu'aucune formalité inscrite au fichier n'avait encore révélé ce décès. En conséquence, l'inscription en renouvellement n'a pas à être révélée dans l'état requis du chef de M. X... fils. Par contre, cette inscription, de même que l'inscription renouvelée, devraient figurer dans l'état qui serait requis du chef de M. X... père. Annoter: C.M.L., 2° éd., n° 1710.
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