ARTICLE 788

PUBLICATION D'ACTES.

Question. - Dans un jugement prononçant l'annulation d'une vente, le Tribunal ordonne la publication de sa décision " sur présentation d'un certificat de non appel ".

A défaut de production de ce certificat, la publication du jugement doit elle être refusée ?

Réponse. - La publication des jugements " constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention... " est régie par l'art. 28-4 c du décret du 4 janvier 1955, qui ne subordonne l'accomplissement de cette formalité à aucune condition et, en particulier, n'exige pas que la décision de justice à publier soit passée en force de chose jugée.

En conséquence, la publication du jugement qui prononce l'annulation d'une vente peut être effectuée sans justification. C'est aux parties qu'il appartient d'apprécier si elles doivent informer les tiers que la décision est définitive en publiant, en même temps que cette décision, les documents établissant qu'elle n'est plus susceptible d'opposition ou d'appel (exploit ou certificat de signification et certificat de non appel ou acquiescement (v. art. 548 nouv. du Code de Proc. Civ., Bull. A.M.C., art. 643).

Il importe peu que le jugement ait ordonné sa publication " sur présentation d'un certificat de non appel ". Le Tribunal ne peut, en effet, subordonner l'accomplissement d'une formalité hypothécaire à une condition qui n'est pas prévue par la loi.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 690 A ; deuxième groupe, 4° c (feuilles vertes).