ARTICLE 941

PUBLICITE FONCIERE.

Question. - Dans le bordereau d'une inscription prise contre deux époux, il est indiqué que l'immeuble grevé dépendait originairement de la communauté de biens ayant existé entre les débiteurs, mais que depuis lors ceux-ci ont adopté le régime de la séparation de biens.

Pour l'application de l'effet relatif des formalités, le bordereau se réfère à la publication de l'acte par lequel l'immeuble en cause est entré dans la communauté et il n'a été publié aucun acte constatant le changement de régime matrimonial des propriétaires.

En résulte-t-il que l'inscription doit être rejetée ?

Réponse. - Réponse négative.

Le changement de statut matrimonial, conformément à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, qui a pour objet de substituer à un régime de communauté le régime de la séparation de biens, ne produit, pour les immeubles existants, aucun véritable déplacement de propriété.

Dès lors, dans l'hypothèse envisagée dans la question, l'acte de disposition ayant pour objet un immeuble de l'ancienne communauté peut être admis à publicité même si l'acte modificatif du régime matrimonial, portant adoption de la séparation de biens, n'est pas lui-même publié. L'article 32 du décret du 14 octobre 1955 peut être considéré, en pareil cas, comme respecté, étant donné que le document à publier, d'une part, se réfère à la publication du titre qui a fait entrer l'immeuble en communauté et, d'autre part, énonce l'acte ultérieur instituant le régime de séparation de biens entre les époux (Rappr. Bull. A.M.C. 647).

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 490 A k II (feuilles vertes) et 721.