ARTICLE 966

RADIATIONS.

Le financement de la construction des immeubles est souvent assuré d'abord par une ouverture de crédit consentie par une banque ou tout autre prêteur, puis par un prêt du Crédit Foncier de France amortissable par annuités et destiné au remboursement de l'ouverture de crédit.

Le 2° alinéa de l'art. 4 de la loi du 10 juin 1853, modifié par l'art. 1er du décret n° 67-258 du 23 mars 1967 (Bull. A.M.C., art. 880), dispose que l'hypothèque consentie pour la garantie successive de ces deux créances peut faire l'objet d'une seule inscription et que, " après la réalisation du prêt amortissable, l'inscription unique est radiée valablement du seul consentement de la société de crédit foncier ".

Pour que, par application de cette dernière disposition, la radiation puisse être opérée sur la seule mainlevée du Crédit Foncier de France, il faut qu'il soit justifié de la réalisation du prêt consenti par cet établissement (v. Bull. A.M.C., art. 880, précité).

pour satisfaire à cette condition, le Crédit Foncier de France se propose de rédiger es procurations qu'il donne en vue de l'établissement des actes de mainlevée dont il s'agit dans les termes indiqués dans le modèle reproduit en annexe qu'il a soumis au Président de l'A.M.C. en lui demandant s'il recueillait son adhésion.

Sans doute, cette procuration ne renferme-t-elle pas, à proprement parler, la justification de la réalisation du prêt amortissable. Mais, en raison du degré particulier de confiance que comportent les affirmations du Crédit Foncier de France, on peut sans inconvénients se contenter de l'indication dans la procuration que le prêt amortissable destiné au remboursement du premier prêteur a été réalisé.

En conséquence, le Président de l'A.M.C. a répondu au Secrétaire général du Crédit Foncier de France que le modèle de procuration communiqué recevait son assentiment.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 1247 - 3°.

ANNEXE

PAR-DEVANT M

A COMPARU :

M

Agissant au nom du Crédit Foncier de France

En vertu

LEQUEL, ès qualités, a, par ces présentes, constitué pour mandataire :

M

A qui il donne pouvoir de, pour et au nom du Crédit Foncier dé France :

Faire mainlevée de l'inscription prise au Bureau des Hypothèques de .................... le .................... volume .................... n° .................... au profit de .................... (banque ou établissement financier) et du Crédit Foncier de France, créanciers successifs, contre .................... en vertu d'un contrat reçu Par M' ...................., notaire à ...................., le .................... contenant ouverture de crédit par (banque ou établissement financier) et prêt spécial différé (prêt amortissable) par le Crédit Foncier de France destiné au remboursement de l'ouverture de crédit.

Mais en tant seulement (cas de mainlevée partielle) .................................

Le comparant, ès qualités, déclare :

- que le prêt spécial différé du Crédit Foncier de France afférent au (x) lot (s) à dégrever s'est trouvé réalisé par le versement de son montant effectué le .................... dans les caisses de (banque ou établissement financier) au titre du remboursement de son ouverture de crédit, ainsi qu'il résulte des écritures comptables du Crédit Foncier de France ;

- qu'en conséquence, et en application de l'article 4 de la loi du 10 juin 1853 modifié par l'article 1er du décret n° 67-258 du 23 mars 1967, l'inscription sus-énoncée doit être radiée du seul consentement du Crédit Foncier de France.

Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et faire le nécessaire.

Le notaire soussigné certifie exactes, conformément à l'article 2158 du Code Civil, les énonciations contenues dans le présent acte établissant l'état, la capacité et la qualité du comparant.

Dont acte