ARTICLE 975

INSCRIPTIONS. - RADIATIONS.

Par un arrêté du 16 mars 1974, publié au Journal Officiel du 13 avril, le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural a désigné ses représentants, en exécution de l'article 746 du Code Rural (Bull. A.M.C., art. 252), en vue de l'établissement en minute des actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque concernant les prêts accordés par la Caisse Nationale de Crédit Agricole, ainsi que des actes constatant les affectations hypothécaires consenties en contrepartie des engagements du Fonds commun dans les conditions prévues à l'article 699 du Code Rural (Bull. A.M.C., art. 252, précité) et des actes de mainlevée correspondants.

Les représentants du Ministre sont, en vertu de l'arrêté précité :

1° Pour les actes passés à Paris, M. Jean Dony, directeur la Caisse Nationale de Crédit Agricole ou, en cas d'empêchement de ce dernier, M. Pierre Poisson, inspecteur général, chef du Service central à la Caisse Nationale de Crédit Agricole ou Mmes Yvonne Silz, administrateur financier, et Odile Briot, inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle ;

2° Pour les actes passés dans un chef-lieu de département, en dehors de Paris, le Préfet du département ;

3° Pour les actes passés dans un chef-lieu d'arrondissement, le Sous-Préfet.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 248 A (feuilles vertes) et 861 ; Jacquet et Vétillard, Introduction, n° 10-1 (p. 4) et V° Radiations administratives, n° 4 (p. 578).