ARTICLE 1215

PUBLICATION D'ACTES.

Servitude temporaire de passage.
Fichier immobilier. - Publication non obligatoire.

Question. - Une servitude temporaire de passage, réservée dans un acte de vente par la venderesse sa vie durant et celle de son mari, qui accepte, doit-elle être soumise à publicité ?

Réponse. - C'est aux parties intéressées; qu'il appartient d'apprécier si une convention doit ou non être publiée à la Conservation des Hypothèques. En l'occurrence, les expéditions de l'acte à publier déposées au bureau des Hypothèques reproduisent une disposition constituant accessoirement une servitude temporaire de passage. Cette convention accessoire se trouvera publiée en même temps que la convention principale et devra être mentionnée au fichier (R.A. V° Hypothèques, Livre III, n° 24, note 1 : Notes Bulté, J.C.P. 1970 IV 4800, J.C.P. 1974. Prat. 5711). Si les intéressés désirent que la disposition instituant la servitude de passage ne soit pas publiée (auquel cas cette procédure ne serait pas opposable aux tiers. Rép. Min. Justice, 30 décembre J967. Bulletin A.M.C., art. 737), ils ont la possibilité de ne présenter à la formalité que des extraits excluant cette disposition ou, si la forme de l'acte ne permet pas matériellement cette exclusion, de revêtir les expéditions d'une mention requérant expressément le Conservateur de ne pas publier la disposition dont il s'agit. La publication serait alors limitée aux autres dispositions de l'acte.