ARTICLE 1217

PUBLICITE FONCIERE.

Question. - Après publication d'un arrêté préfectoral portant autorisation de lotir, et du procès-verbal du Cadastre établissant la division, le lotisseur a entendu diviser une parcelle cadastrée et numérotée quant à son numéro de lot, et le Service du Cadastre a établi un nouveau procès-verbal n° 993 comportant la division de cette parcelle en de nouvelles parcelles et attribué un numéro de lot pour chacune d'elles.

A défaut d'un arrêté modificatif du lotissement, le Conservateur doit-il publier un certificat d'urbanisme délivré dans le cadre de l'article 111 -5 du Code de l'Urbanisme ?

Réponse. - Lorsqu'un lot dépendant d'un lotissement est divisé en un certain nombre de fractions, la publication d'un acte portant sur une ou plusieurs de ces fractions n'est pas subordonnée à celle d'un arrêté préfectoral autorisant la modification du lotissement.

En conséquence, un refus de dépôt opposé à la publication tant du procès-verbal du Cadastre attribuant de nouvelles désignations cadastrales aux fractions provenant de la division, que des actes, de ces fractions, qui serait basé sur l'absence de publication préalable ou simultanée de l'arrêté modificatif du lotissement, ne serait pas justifié,.

Annoter : Bulletin A.M.C., art. 1141