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ARTICLE 1258 ETATS HYPOTHECAIRES. Formalités à comprendre dans les états. Question. - Pour alléger les travaux de recherche en matière de réquisition n° 3234, est-il possible de limiter la délivrance des formalités à la date de la rénovation cadastrale ? Réponse. - En matière de délivrance d'états hypothécaires, il est de principe que la réquisition fait la loi des parties. Le requérant peut donner à sa réquisition l'étendue qui lui convient et, de son côté, le Conservateur doit se conformer rigoureusement à la réquisition (Précis Masounabe-Puyanne, 2 édit. n° 1596 et 1634). En conséquence, en apportant aux recherches destinées à l'établissement d'un état une restriction non prévue dans la réquisition, le Conservateur ne satisferait pas aux obligations que lui impose l'article 2196 du Code Civil. Il en résulte, en particulier, qu'un Conservateur procéderait irrégulièrement et engagerait sa responsabilité si, de sa propre initiative, il limitait les recherches préalables ·à l'établissement des états sommaires urgents sur formalité à la période postérieure à la rénovation cadastrale. Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1634-3°. Voir AMC n° 1271. |