ARTICLE 1405

ETATS HYPOTHECAIRES.

Question. - Les procès-verbaux de remaniement cadastral régulièrement publiés doivent-ils être révélés dans les états hypothécaires ?

Réponse. - Réponse affirmative que, dans la réquisition, les parcelles concernées aient été désignées par les références cadastrales issues desdits procès-verbaux ou, au contraire, par celles qu'elles portaient antérieurement. Les requérants peuvent, de la sorte, au vu des états ainsi délivrés, faire la relation entre les deux désignations cadastrales successives d'un même immeuble et déposer, s'ils le souhaitent, une seconde demande de renseignements comportant les autres références, seul moyen pour eux de connaître la situation juridique complète de l'immeuble.

Rapprocher : Bull. A.M.C., art. 799.