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ARTICLE 1422 SALAIRES. Acte sujet à publication renfermant un pouvoir visant à sa rectification éventuelle. Question. - L'article 1365 du Bulletin de l'A.M.C. précise que les pouvoirs contenus dans une attestation de transmission par décès et visant à rectifier éventuellement ledit acte ne donnent pas ouverture à la perception d'un salaire, distinct de celui perçu à raison de la convention principale. En est-il de même lorsque ce pouvoir est stipulé dans un acte de vente ou de donation ? Réponse. - La solution donnée à l'article 1365 susvisé est fondée sur le fait qu'une telle stipulation, quoique constituant une disposition indépendante, ne paraît pas susceptible d'engager la responsabilité du Conservateur, si bien que le salaire, s'il était exigé, n'aurait pas une juste contrepartie. Ce motif vaut pour tous les actes sujets à publication, quel que soit leur objet. Aussi, la question posée appelle-t-elle une réponse affirmative. Rapprocher : Bull. A.M.C. art. 1365 . |