ARTICLE 1465

PUBLICATIONS D'ACTES.

Désignation des immeubles.
Immeubles en copropriété.
Convention permettant l'éligibilité de logements locatifs à l'aide personnalisée au logement.
Identification de ces logements par référence à des éléments de désignation autre d'un état descriptif de division.
Cause de refus.

Question. - A l'article 1448 du Bulletin, il a été indiqué que la convention en cause ne peut être acceptée au dépôt qu'à condition que la désignation de la ou des fractions d'immeuble concernées soit faite conformément à un état descriptif de division lequel, ainsi qu'il résulte de l'énoncé de la question, doit avoir été publié. Faut-il, dès lors, comprendre que cet état ne peut être contenu dans la convention même ?

Réponse. - Réponse négative. En effet, pour des raisons de rapidité et de simplification, la possibilité d'inclure l'état descriptif de division dans la convention elle-même a été recommandée à l'annexe VI de la circulaire n° 78-61 du 23 mars 1978 du Secrétaire d'Etat au Logement, reproduite à la suite d'une note du 8 août 1978 établie sous le timbre du bureau V A 4 (B.O. 10 D-3-78)

Annoter : Bull. A.M.C., art. 1448.