Déclaration judiciaire de nullité d'une décision de préemption prise par une SAFER.
Dépôt du jugement d'annulation et de l'arrêt le confirmant ainsi que d'une note dans laquelle l'avocat des propriétaires dépossédés leur réattribue les parcelles en cause.
Refus de publier n'ayant pas à être apprécié par le juge des référés civils mais suscitant des difficultés d'exécution d'un jugement sur lesquelles ce magistrat est compétent pour statuer en vertu de l'article 811 du nouveau Code de Procédure Civile.