ARTICLE 1571
PUBLICATIONS D'ACTES
Refus du dépôt.
Principe de légalité (C. Civ. art. 2199).
Cas d'un document à publier établi en contravention avec des dispositions réglementaires fixant limitativement la nature des droits à mentionner.
Refus justifié.
Renvoi à l'article n° 1569,
publié ci-avant.
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