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Art. 1592 PUBLICATIONS D'ACTES Présentation à la formalité d'un acte portant attribution d'un logement à son locataire dans le cadre d'un contrat de location-attribution Question : Conformément à l'avis formulé sous l'article 1524 du Bulletin, un conservateur a refusé le dépôt d'un acte notarié portant attribution d'un logement à son locataire au motif que le contrat de location-attribution, constituant avec l'acte présenté, l'instrument complet de la convention, n'était ni publié ni déposé simultanément. Le notaire a alors exposé que les originaux de ce contrat étaient perdus; il a proposé de certifier être dans l'impossibilité de disposer du contrat initial, de requérir la publication du seul contrat d'attribution et de décharger le conservateur de toute responsabilité du fait de l'absence de publication de la première convention. Le refus doit-il être maintenu ? Réponse : Réponse affirmative. Toutefois, si dans l'acte d'attribution soumis à la formalité, les parties - qui sont soit les mêmes que celles qui ont conclu la convention initiale, soit leurs ayants droit - relatent clairement, et donc réitèrent les engagements essentiels souscrits dans l'acte égaré, il n'y a pas lieu de refuser le dépôt. |