Art. 1671 PUBLICITE FONCIERE Effet relatif Document à publier concernant un ou plusieurs lots de copropriété Obligation de rappeler les références (date, volume, numéro) à la formalité donnée à l'état descriptif de division Omission de la désignation du volume et du numéro d'ordre Refus du dépôt justifié Renvoi à l'article 1673 publié ci-après. |