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Art. 1906 PUBLICITE FONCIERE SALAIRES Apports partiels d’actifs de la société EDF à une société anonyme gestionnaire du réseau public de transport de l’électricité Exonération du salaire du conservateur à compter du 8 décembre 2006 Effet relatif La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières avait, dans son article 9 dernier alinéa, précisé que les opérations d’apport par EDF à la société chargée de l’activité de transport de l’électricité " ne donnaient pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit." Les exonérations purement fiscales ainsi énoncées par la loi ne pouvaient être étendues au salaire du conservateur en l’absence de disposition expresse, ainsi qu’il avait été exposé dans l’article 1897 du Bulletin. Mais le législateur vient de décider que cette exigibilité du salaire est désormais prohibée. En effet, la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie a, dans son article 25-1, complété les exonérations énoncées en 2004 dans l’article 9 susvisé par les mots " et notamment des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques ". Le même article (25-II) prévoit que cette extension des exonérations est applicable aux opérations d’apport à compter de la date de publication de la loi, soit le 8 décembre 2006. En outre, cette exonération du salaire du conservateur s’appliquera, en vertu de l’article 23 de la loi précitée du 7 décembre 2006, aux transferts prévus par l’article 14 de la loi également précitée du 9 août 2004, résultant de l’obligation de séparation juridique des activités, d’une part de gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel, d’autre part des activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Par ailleurs, il est précisé par la loi, que la formalité de publicité foncière concernant ces transferts de biens peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés. En pratique, c’est à cette occasion que sera relaté le transfert en vue de l’application de l’effet relatif. Anoter : Bull. AMC, art. 1897 |