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Art.1913 PUBLICATIONS D’ACTES Acte portant déclaration d’insaisissabilité
des droits sur l‘immeuble où est fixée la résidence
principale de l’entrepreneur individuel
Immeuble à usage mixte professionnel et d’habitation Absence d’état descriptif de division en raison de l’impossibilité matérielle de délimiter dans l’immeuble chacun des usages Absence de cause de refus si la déclaration vise l’article L 123-10 du code de commerce Question : Dans le cas où l’immeuble objet de la déclaration d’insaisissabilité est mixte, professionnel et habitation, l’article L 526-1 du code de commerce impose l’établissement d’un état descriptif de division (EDD) permettant de délimiter la partie de l’immeuble constituant la résidence soumise au régime de l’insaisissabilité. A défaut d’EDD, un refus de dépôt doit être opposé, quel que soit l’autre usage du surplus, selon l’interprétation donnée à ce texte en 2005 (art. 1880 du bulletin). Cette doctrine est-elle toujours intégralement valable ? Réponse : réponse négative Les modalités d’application de l’article L 526 dernier alinéa du code de commerce ont donné lieu, depuis l’interprétation rappelée ci-dessus, à une réponse de Ministre des PME en date du 20 juin 2006 (1) qui apporte des précisions lorsque l’établissement d’un EDD est impossible. En effet, cette disposition est considérée comme ne visant que les immeubles mixtes matériellement divisibles c’est à dire susceptibles d’une individualisation distincte du logement et du local commercial. " tel ne peut être le cas lorsque l’activité, notamment commerciale ou artisanale,est déclarée s’exercer à l’adresse du local d’habitation du commerçant ou de l’artisan, personne physique, en application de l’article L 123-10 (2) du code de commerce ". Selon cette dernière disposition, la déclaration d’une activité professionnelle dans un local d’habitation n’empêche pas de conserver pour sa totalité la nature d’un immeuble à usage de résidence principale au sens du premier alinéa de l’article L 526-1 du code de commerce. Il en résulte qu’une déclaration d’insaisissabilité relative à un immeuble à usage mixte professionnel et d’habitation peut être publiée sans publication préalable ou concomitante d’un EDD, à la condition que se trouve mentionné expressément que l’activité professionnelle est exercée dans le local d’habitation conformément à l’article L 123-10 du code de commerce. Annoter Bull.art.1880 (1) Réponse ministérielle publiée au Bulletin Officiel des Impôts 10 D-1-06 n° 195 du 29 novembre 2006 (2) Art. L 123-10 du code de commerce al.3 : " lorsqu’elles ne disposent pas d’un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d’adresse d’entreprise, déclarer celle de leur local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux
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