Article 1er - Sous la dénomination d' Association des Conservateurs des Hypothèques - AMC est formée une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes pris pour son application. Article 2 - Peuvent adhérer à l’association : a) les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques de France et d’Outre-mer ainsi que le conservateur du Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel, en activité ou en retraite ; b) les agents chargés par intérim de la gestion d'un bureau, pendant la durée de leur mission. Article 3 - L’association a pour objet : 1° - D’assurer la défense collective des intérêts matériels et moraux de ses adhérents, notamment contre les risques pouvant découler de leur responsabilité civile professionnelle. A cet effet : a) elle souscrit un contrat d'assurance collective ; b) elle formule et diffuse des avis sur les questions touchant à l'application du droit de la publicité foncière ; c) elle apporte une assistance juridique à ses adhérents ou leurs ayants-droit dans les instances en responsabilité civile engagées à leur encontre par les tiers dans le cadre des garanties du contrat d'assurance collective visé en a)ci-dessus ; d) elle offre aux conservateurs et receveurs-conservateurs la possibilité de constituer le cautionnement affecté en garantie de leur responsabilité civile professionnelle en adhérant à l’association qui est agréée à cet effet dans les conditions définies par l’arrêté du 3 janvier 1997 fixant les modalités applicables à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers. Elle informe ses membres sur les autres modalités de constitution du cautionnement. 2° - De favoriser les échanges d’informations entre ses adhérents. 3° - De représenter ses adhérents aux niveaux national et international et de participer à la promotion du système français de publicité foncière. Article 4 - La durée de l'association est illimitée. Son siège social est fixé à Paris (20ème arrondissement) 6, rue Paganini. Il peut être modifié en tant que de besoin par le comité de direction sur proposition du président. Article 5 - Les demandes d'adhésion doivent être souscrites et adressées au siège de l'association au plus tard à la date d’installation dans le premier poste. Article 6 - Chaque adhérent est tenu au versement : - d'un droit d'entrée lors de son adhésion ; Article 7 - La qualité d’adhérent et les effets qui y sont attachés sont acquis aux personnes énumérées à l’article 2 qui ont versé le droit d’entrée et qui sont à jour de la cotisation annuelle et, s’ils y sont tenus, de la participation à la prime d’assurance. Les ayants-droit d’un adhérent décédé conservent le bénéfice des prestations visées au 1° de l’article 3 pendant la période au cours de laquelle la responsabilité civile professionnelle de ce dernier peut être mise en cause. Article 8 - La qualité d’adhérent se perd, soit par la démission, soit par la radiation lorsque l’adhérent n’a pas effectué les versements visés à l’article 6 et n’a pas régularisé sa situation dans le délai d’un mois après avoir été mis en demeure. La radiation est prononcée par le comité de direction sur rapport motivé du président. Elle prend effet du premier jour de l'exercice au titre duquel le défaut de paiement est constaté sans remettre en cause les droits acquis, au titre de l’assurance, au cours de la période antérieure. Article 9 - Les statuts peuvent être modifiés en assemblée générale après avis du comité de direction, soit sur la proposition du président, soit sur celle du quart au moins des adhérents en activité. Le texte de la modification envisagée est adressé aux adhérents de l'association deux mois au moins avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale. Les destinataires font part au président des aménagements souhaités un mois au moins avant cette même date. Un règlement intérieur est établi par le comité de direction sur proposition du président. Il définit, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts. Article 10 - La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par un vote émis lors d'une assemblée générale; la majorité requise doit comprendre la moitié plus une des voix des adhérents à la date du scrutin. L'actif net de l'association dissoute est attribué par l’Assemblée générale à une association poursuivant les mêmes objectifs ou, à défaut, à une ou plusieurs oeuvres ou fondations reconnues d'utilité publique.
Article 11 - L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. L’assemblée générale extraordinaire est réunie à l’initiative du président après avis du comité de direction ou à la demande motivée du quart au moins des adhérents en activité. La convocation est adressée par le président et mentionne les lieu, jour et heure ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Article 12 - L'assemblée générale ordinaire entend : 1° le compte-rendu annuel de la gestion du bureau et du comité de direction ainsi que les comptes-rendus d'activité de la commission juridique et de la commission du contentieux ; 2° le compte-rendu par le trésorier de la situation financière de l'association, en particulier de son évolution au cours de l'année précédente ; Le rapporteur de la commission de contrôle des comptes présente ensuite l'avis des membres de la commission sur la gestion. 3° les propositions du président ; 4° les propositions des adhérents adressées au siège social un mois au moins avant la date prévue pour l'assemblée générale. L'assemblée générale se prononce sur les comptes-rendus et les propositions qui lui sont soumis ainsi que sur toute modification des clauses essentielles du contrat d'assurance collective. Elle donne quitus au trésorier après avoir entendu le rapporteur de la commission de contrôle des comptes. Elle fixe : - le montant du droit d’entrée ; - le tarif de la cotisation annuelle qui peut être diversifié selon les catégories d’adhérents. Ses décisions s'imposent à tous les adhérents. Article 13 - Tous les adhérents présents à la réunion sont électeurs. Les autres adhérents peuvent participer aux votes des assemblées soit par lettre adressée au président, soit par procuration donnée à l'un des assistants. Toutefois, le vote par procuration n'est pas admis pour l'élection des membres du comité de direction et de la commission de contrôle des comptes. Article 14 - Sauf pour la dissolution de l'association, les décisions et votes sont acquis à la majorité des adhérents présents ou représentés. Le compte-rendu de l'assemblée générale est adressé à chaque adhérent.
Article 15 - L'association est administrée par un comité de direction de vingt membres élus pour deux ans au cours de Le comité de direction, par l'intermédiaire de son président, peut s'adjoindre avec voix consultative : a) les anciens présidents et vice-présidents de l'association ; b) le président de la commission juridique ; c) le président de la commission du contentieux ; d) un jurisconsulte ; e) un ou plusieurs conseillers techniques. Les membres de la commission de contrôle des comptes assistent au comité de direction sur convocation du président. Article 16 - Le comité de direction élit en son sein le président de l'association puis les autres membres du bureau. Le bureau comprend obligatoirement, outre le président de l’association : - deux vice-présidents dont l'un est chargé des fonctions de secrétaire général ; - un secrétaire administratif ; - un trésorier. L’élection a lieu à bulletin secret. Le bureau prend les décisions nécessaires à la bonne marche de l'association et en rend compte au comité de direction. Article 17 - Les membres sortants du comité de direction et du bureau sont rééligibles. Article 18 - Toutes les décisions du comité de direction ou du bureau sont prises à la majorité relative ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 19 - Le président assume la direction et la surveillance générale de l'association. Il préside toutes les assemblées ainsi que les réunions du comité de direction et du bureau. Il prend toutes les mesures urgentes et en rend compte au bureau et au comité de direction. Il agit en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense. En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’action en justice est exercée par le vice-président, secrétaire général. Article 20 - Le vice-président, secrétaire général, exécute les décisions du comité de direction et du bureau. Il signe les avis de la commission juridique. Il assure la préparation et la diffusion du bulletin portant à la connaissance des adhérents la doctrine de l'association et la jurisprudence. D'une manière générale, il assiste le président et le remplace lorsqu'il est absent ou empêché. Le second vice-président est plus spécialement chargé des questions concernant les retraités et leurs ayants-droit. Article 21 - Le secrétaire administratif est chargé de la correspondance générale, du suivi de l'exécution du budget, de la préparation des assemblées, réunions et élections, de la convocation des adhérents. Il est, en outre, chargé de la rédaction du compte-rendu des assemblées générales. Article 22 - Les ressources de l'association sont constituées par : - le droit d'entrée versé par chaque adhérent lors de son adhésion ; - les cotisations annuelles ; - les produits du placement des disponibilités financières de l'association ; - toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires. Par ailleurs l'association collecte le montant de la participation des adhérents au paiement de la prime d'assurance collective. Article 23 - Les dépenses doivent être nécessitées directement par le fonctionnement de l'association et répondre à son objet social. Les excédents constatés sont affectés au fond de réserve qui est destiné à couvrir des dépenses courantes ou exceptionnelles des exercices suivants. Article 24 - Le budget de l'association est arrêté par le comité de direction. Les dépenses sont ordonnancées par le président ou, en son absence, par le secrétaire général. Le trésorier assure le recouvrement des recettes et le règlement des dépenses. Il veille à la régularité des opérations comptables et en rend compte au comité de direction et à l’assemblée générale. Article 25 - La commission de contrôle des comptes vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et les divers comptes de valeurs. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au président avant l'assemblée générale et présenté à celle-ci. La commission de contrôle des comptes est composée de trois membres élus à bulletin secret par l'assemblée générale pour une durée de deux ans. Les membres de la commission de contrôle des comptes ne sont éligibles qu’une seule fois en cette qualité. Article 26 - Les mandats au comité de direction et à la commission de contrôle des comptes sont incompatibles entre eux. Article 27 - Lorsqu’au moins trois sièges sont à pourvoir au comité de direction ou un siège à la commission de contrôle des comptes, de nouveaux titulaires sont élus au cours de la prochaine assemblée générale. Article 28 - La commission du contentieux est compétente pour connaître des réclamations et des instances introduites contre les adhérents pour mettre en cause leur responsabilité civile garantie par le contrat d’assurance. Elle assiste les adhérents dans ces litiges. Les membres de la commission du contentieux sont nommés par le président de l’association, après avis du bureau; ils élisent leur président. Le président de l'association, ou son représentant, et le président de la commission juridique sont membres de droit de la commission du contentieux. Le président de l'association consulte le président de la commission du contentieux sur toute proposition de modification du contrat d’assurance. Article 29 - La commission juridique est chargée de donner un avis sur les questions de doctrine et d'application relatives au droit de la publicité foncière. Les membres de la commission juridique sont nommés par le président de l’association, après avis du bureau; ils élisent leur président. Le président de l'association, ou son représentant, et le président de la commission du contentieux sont membres de droit de la commission juridique. Article 30 - Les fonctions exercées par les adhérents pour le compte de l'association sont gratuites.
Statuts en vigueur à compter du 1° janvier 2013
CHAPITRE PREMIER OBJETS GENERAUX
Article 1er - Sous la dénomination d'Association des Conservateurs des Hypothèques - AMC - est formée une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes pris pour son application. Article 2 - Peuvent adhérer à l’association les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques qui ont été nommés sous le statut particulier de la loi du 21 ventôse AN VII ainsi que le conservateur des registres du cinéma et de l’audiovisuel. Article 3 - L’association a pour objet :
Article 4 - La durée de l'association est illimitée. Article 5 - Chaque adhérent est tenu au versement d'une cotisation annuelle. Article 6 - La qualité d’adhérent se perd :
La radiation prend effet au premier jour de l'exercice. Article 7 - Les statuts peuvent être modifiés en assemblée générale après avis du comité de direction, soit sur la proposition du président, soit sur celle de 10% au moins des adhérents.
Article 8 - La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par un vote émis lors d'une assemblée générale; la majorité requise doit comprendre la moitié plus une des voix des adhérents présents et représentés. L'actif net de l'association dissoute est attribué par l’assemblée générale à un ou plusieurs groupements non lucratifs aptes à recevoir des dons. CHAPITRE II ASSEMBLEES GENERALES
Article 9 – Une assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Eventuellement, une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à l’initiative du président après avis du comité de direction ou à la demande motivée du quart au moins des adhérents. Article 10 - L'assemblée générale ordinaire entend :
L'assemblée générale se prononce sur les comptes rendus et les propositions qui lui sont soumis.
Ses décisions s'imposent à tous les adhérents. Article 11 – Les adhérents non présents à la réunion peuvent participer aux votes des assemblées soit par correspondance adressée au Président, soit par procuration donnée à l’un des assistants. Article 12 - Les décisions et votes sont acquis à la majorité relative des adhérents présents et représentés.
CHAPITRE IIIGESTION DE L'ASSOCIATION
Article 13 - L'association est administrée par un comité de direction d’au minimum 10 membres et d’au plus 17 membres élus pour trois ans au cours de l’assemblée générale, à bulletin secret. Le comité de direction, par l'intermédiaire de son président, peut s'adjoindre avec voix consultative :
Les membres de la commission de contrôle des comptes assistent au comité de direction sur convocation du président. Article 14 - Le comité de direction élit en son sein le président de l'association puis les autres membres du bureau.
Le bureau prend les décisions nécessaires à la bonne marche de l'association et en rend compte au comité de direction. Article 15 - Les membres sortants du comité de direction et du bureau sont rééligibles. Article 16 - Toutes les décisions du comité de direction ou du bureau sont prises à la majorité relative ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 17 - Le président assume la direction de l'association. Il préside toutes les assemblées ainsi que les réunions du comité de direction et du bureau. Il prend toutes les mesures urgentes et en rend compte au bureau et au comité de direction. Article 18 - Les ressources de l'association sont constituées par :
Article 19 - Les dépenses doivent être nécessitées directement par le fonctionnement de l'association et répondre à son objet social. Les excédents constatés sont affectés au fond de réserve qui est destiné à couvrir des dépenses courantes ou exceptionnelles des exercices suivants. Article 20 - Le budget de l'association est arrêté par le comité de direction. Les dépenses sont ordonnancées par le président ou, en son absence, par le secrétaire général. Article 21 - La commission de contrôle des comptes vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et les divers comptes de valeurs. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au président avant l'assemblée générale et présenté à celle-ci. Article 22 - Les mandats au comité de direction et à la commission de contrôle des comptes sont incompatibles entre eux. Article 23 - Les fonctions exercées par les adhérents pour le compte de l'association sont gratuites. Article 24 : Les dispositions des présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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