Art. 136

TAXE HYPOTHECAIRE. - SALAIRES.

(R.M.B., 21 janvier 1.953)

Le B.A. 1953-I-6243 publie une réponse du Ministre du Budget aux termes de laquelle l'inscription prise par le Trésor sur les immeubles d'une succession, du privilège institué par le § 3 de l'art. 1929 du Code général des Impôts est dispensée de la taxe hypothécaire.

Cette réponse confirme l'interprétation que nous avions donnée sous l'art. 111 du Bulletin. (V. égal. la note sous l'art. 116.)

De ce que les inscriptions dont il s'agit sont assujetties au même régime que celles du privilège établi par l'art. 1929 § 2, du Code général des Impôts, il résulte également que le salaire auquel elles donnent ouverture est réduit de moitié.

Annoter : C.M.L., art. 1878, 8°, et 1907 ; - de France, suppl. n° 10 et 137