ARTICLE 399

SALAIRES.

Actes constatant la réalisation d'une condition suspensive.
Publication en même temps que l'acte affecté de la condition.
Un seul salaire exigible.

Selon l'art. 315 du Bulletin, la publication de l'acte constatant la réalisation d'une condition suspensive donne ouverture à un salaire dégressif.

De toute évidence, cette règle de perception ne vise que le cas ou cet acte et l'acte affecté de la condition font l'objet chacun d'une publication séparée. S'ils sont présentés ensemble à la formalité, il n'est effectué qu'une seule publication qui ne peut motiver la perception que d'un seul salaire.

Il en est ainsi même lorsque chacun des deux actes à publier simultanément a fait l'objet d'une expédition distincte sur formule spéciale. (Voir bulletin A.M.C., art. 106, § 13-1). Toutefois, dans ce cas, un salaire de formalité est dû si les mention de relation de la publication est requise et mise sur les deux expéditions présentées. (Art. 106 du bulletin).

Annoter : C.M.L., 2° édition, n° 1990 et 1995.