ARTICLE 408

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exemptions provisoires édictées par l'article 6, § III, du décret n° 55-472 du 30 avril 1955. - Institution à titre définitif.

LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ·
(Loi de finances pour 1960).

(Journal Officiel du 27, page 12375).

ART. 97-I. - Toute condition relative à la date des opérations ou de la présentation à la formalité de l'enregistrement des actes les constatant, est supprimée pour l'octroi des avantages fiscaux édictés :

3° Par le premier alinéa du § III, de l'article 6, du décret n° 55-472 du 30 avril 1955.

Observations - La disposition qui précède, rend définitive les exonérations édictées par l'art. 6, § III, du décret n° 55-472, du 30 avril 1955. (B.A. 1955-J, 6868; bull. A.M.C. art. 214; Code Général des Impôts, art. 41 bis), qui devaient cesser d'être applicables après le 31 décembre 1959. (Décret n° 57-1332 du 28 décembre 1957 ; B.A. 19 8-I-7568; Bull. A.M.C., art. 319).

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1896-II et 1911-II.