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ARTICLE 663

DEMANDES EN JUSTICE.

Demande en rescision pour cause de lésion.
Publication après l'expiration du délai de trois mois, mais avant la clôture des débats.

ARRET DE LA COUR DE CASSATION (1ere CH. CIV.) Du 21 JUIN 1965.

La Cour...

Vu l'article 30-5° du décret du 4 janvier 1955 ;

Attendu que si, en vertu de ce texte, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que s'il est justifié qu'elles ont été elles-mêmes publiées, leur publication tardive n'entraîne aucune déchéance;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande en rescision pour lésion de vente d'immeuble introduite par dame Noël, aux droits de qui sont les époux Brussel, contre Fernand Noël, au motif que ladite demande n'avait été publiée qu' " après l'expiration du délai imparti par l'article 33 du décret " précité ; qu'en statuant ainsi, alors que cette disposition ne prévoit aucune forclusion, et qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il avait été procédé à la publication requise en cause d'appel et avant la clôture des débats, la Cour d'appel a violé le texte sus-visé;

Par ces motifs,

Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 26 juin 1962...

Observations. - Rapport Bull. A.M.C., art. 478-II et 550.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 787 bis A-II (feuilles vertes) et 795 A, § D.