ARTICLE 861

PROCEDURE.

Litige entre parties. Mise en cause du Conservateur.
Absence de grief. Irrecevabilité.

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON DU 27 JANVIER 1971

Attendu que la S.A. " La Construction Moderne " a assigné par exploits séparés des 7 et 14 décembre 1970 : 1° Paul Darmon ; 2° Le Conservateur des Hypothèques de Tarascon aux fins de voir prononcer aux frais de Darmon la radiation des inscriptions par lui prises à la Conservation des Hypothèques de Tarascon, à titre provisoire le 23 juillet 1965, volume 354, n° 64, à titre de renouvellement de cette inscription le 29 mai 1968, volume 406, n° 129, et à titre définitif, pour se substituer à l'inscription provisoire, le 29 juillet 1970, volume 446, n° 1 ;

Attendu que le Conservateur des Hypothèques de Tarascon sollicite sa mise hors de cause ; qu'il fait valoir à juste titre qu'il est étranger aux débats, étant au surplus dépourvu de qualité pour acquiescer ou contredire l'action en radiation qui est formée ; qu'il précise qu'il est un fonctionnaire public dont le rôle et les obligations sont fixés par des textes légaux et réglementaires et qu'on ne peut lui enjoindre d'exécuter une formalité autrement que dans les conditions légales ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article 2157 du Code Civil et de l'article 548 du Code de Procédure Civile, la radiation, ne peut intervenir hors le consentement des parties intéressées, qu'en vertu d'une décision de justice devenue définitive et sur le vu des justifications prescrites par l'article 548 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de mettre hors de cause le Conservateur des Hypothèques de Tarascon et de laisser les dépens de l'assignation injustifiée du 7 décembre 1970 à la charge de la Construction Moderne.

PAR CES MOTIFS

Nous, Lucien Hérisson, Premier Juge, faisant fonction de Président en empêchement de ce dernier, statuant en référé, assisté de Madame Aluc, Secrétaire-Greffier,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,

Mettons hors de cause le Conservateur des Hypothèques de Tarascon assigné à tort par la S.A. " La Construction Moderne " ;

Condamnons celle-ci aux dépens de cette assignation avec distraction au profit de M Filhol, avoué sur ses affirmations de droit ;

Condamnons la S.A. " La Construction Moderne " aux dépens...

Observations. - L'ordonnance ci-dessus est à ajouter à la liste des nombreuses décisions de justice qui ont reconnu qu'un conservateur ne peut être appelé dans une instance en radiation entre parties pour le seul motif qu'il sera éventuellement appelé à effectuer la radiation demandée et alors qu'aucun grief n'est formulé contre lui (V. les décisions citées au Bulletin, art. 551, Observations). La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a même décidé qu'une telle mise en cause abusive justifiait l'allocation de dommages-intérêts (Arrêt du 24 juin 1964, Bull. A.M.C., art. 615).

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 2048 ; Jacquet et Vétillard, V° Jugement de radiation, n° 57, p. 434.