ARTICLE 1107

INSCRIPTIONS.

Question. - L'art. 8 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 (C.G.I., art. 1929 ter), qui a institué une hypothèque légale pour le recouvrement des impôts (Bull. A.M.C., art. 394), stipule que cette hypothèque ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de payement.

Un Conservateur doit-il refuser l'inscription de cette hypothèque légale lorsqu'elle est requise avant que soit devenue exigible la majoration ou la pénalité qui sera la conséquence du défaut de payement ?

Réponse. - Réponse négative.

Dans l'art. 435 du Bulletin, l'A.M.C. a exprimé l'avis qu'une inscription de l'hypothèque légale instituée au profit du Trésor par l'art. 8 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 (C.G.I., art. 1929 ter) ne pouvait pas être refusée pour le motif que l'impôt dont elle était destinée à garantir le recouvrement ne donnait pas ouverture, en cas de défaut de payement, à l'exigibilité d'une majoration ou d'une pénalité.

A fortiori, un refus ne peut être opposé lorsque, s'agissant d'un impôt dont le défaut de payement rend le débiteur passible d'une majoration ou d'une pénalité, celle-ci n'est pas encore exigible.

D'ailleurs, sons l'empire de l'art. 2148 du Code Civil, l'inscription de l'hypothèque légale dont il s'agit est subordonnée seulement à la justification de l'existence de la créance d'impôt garantie par cette hypothèque (Bull., art. 43 5 précité) La question de savoir si, au moment où l'inscription est requise, une majoration ou une pénalité pour non-paiement de l'impôt est déjà exigible est de la compétence du Service chargé de la perception de l'impôt en cause. Elle échappe à celle du Conservateur.

Le Conservateur peut, en conséquence, accepter les inscriptions de l'espèce sans rechercher si la créance d'impôt garantie se trouve ou non déjà augmentée d'une majoration ou d'une pénalité pour défaut de payement.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 299 A (feuilles vertes).