ARTICLE 1130

PUBLICATION D'ACTES.

Authenticité obligatoire.
Acte sous seings privés déposé en l'étude d'un notaire avec
reconnaissance d'écriture et de signatures.
Dépôt effectué par un mandataire verbal.

Question. - Un acte sous seings privés déposé au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écriture et de signature de tous les contractants peut-il être publié lorsque cette reconnaissance est exprimée, au nom de l'un des contractants, par un mandataire verbal ?

Réponse. - L'A.M.C. a reconnu, dans l'article 579 du Bulletin, que, contrairement à l'avis précédemment exprimé dans l'article 329, un acte sous seings privés pouvait être publié lorsqu'il avait été déposé au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écriture et de signature, même si cette reconnaissance était exprimée par un mandataire habilité par une procuration sous seing privé.

La raison en est qu'il est apparu que c'était au notaire qu'il appartenait d'apprécier, sous sa responsabilité, les conditions dans lesquelles il pouvait recevoir l'acte de dépôt contenant reconnaissance d'écriture et de signature et que, en recevant tel dépôt, il conférait à l'acte au moins les apparences de l'authenticité qui permettaient au Conservateur d'en accepter la publication. (Bull. A.M.C., art. 579, précité, in fine).

Par identité de motifs, il faut admettre que, dans le cas où un notaire croit pouvoir, sous sa responsabilité, accepter une reconnaissance d'écriture et de signature émanant d'un mandataire verbal, il donne à l'acte un caractère authentique apparent qui en autorise la publication.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 488-A-II (feuilles vertes).