ARTICLE 1194

MENTION EN MARGE DES INSCRIPTIONS.

Question. - Pour la garantie d'un prêt hypothécaire consenti sous une condition suspensive a été prise une inscription d'hypothèque.

Ultérieurement, la condition suspensive étant réalisée, le créancier a demandé que l'acte constatant cette réalisation soit mentionné en marge de l'inscription.

Cette mention est-elle possible?

Réponse. - Aux termes de l'article 2149 du Code Civil, peuvent être publiées, sous forme de mention en marge des inscriptions existantes, " d'une manière générale, toutes modifications... qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur ", c'est-à-dire de porter atteinte aux droits des créanciers inscrits à un rang inférieur (Cf. Bull. A.M.C., art. 445 et 1061).

Or, au cas visé dans la question, la réalisation de la condition suspensive qui affectait le contrat de prêt est la conséquence normale de l'engagement pris par le débiteur dans le contrat et déjà porté à la connaissance des tiers par l'inscription. Elle ne peut nuire en aucune façon aux créanciers inscrits postérieurement.

En conséquence, rien ne s'oppose à ce que la réalisation de la condition suspensive soit mentionnée en marge de l'inscription.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 901 A (feuilles vertes).