Art. 1605

Question : Par un acte reçu le 5 juillet 1993 par Me F..., notaire, le Comptoir des Entrepreneurs a consenti la mainlevée d'une inscription d'hypothèque prise à son profit. Dans cet acte, la justification de la qualité du comparant a été apportée par des énonciations certifiées exactes par Me F... et relatant les délégations et sous-délégations de pouvoirs successives. Il y est notamment fait état " de la procuration qui a été donnée au Crédit Foncier de France par le Comptoir des Entrepreneurs, représenté par son Président Directeur Général, Monsieur J.J. P..., fonction à laquelle il a été nommé par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 29 avril 1990, suivant acte reçu par Me F..., notaire à P..., le 26 décembre 1990, non révoquée à ce jour ".

Or, le conservateur à qui cette mainlevée a été remise a appris par les journaux que M. P... a été remplacé dans sa fonction le 26 avril 1993 et il en déduit que depuis cette date, le mandat accordé au Crédit Foncier par le bénéficiaire de l'inscription a cessé de produire effet.

Faut-il, en conséquence, refuser de radier ?

Réponse : Réponse négative dès lors que le changement de Président Directeur Général, d'une part, n'a pas été notifié au conservateur et d'autre part, ne lui est révélé, ni par les stipulations de l'acte de mainlevée, ni par celles des pièces qui y seraient annexées.

En effet, lorsque le conservateur apporte son concours à l'introduction d'un document déposé dans l'un des registres dont il est le gardien, soit in extenso, soit sous forme de mention en marge, il doit, pour apprécier s'il convient ou non de l'accepter, s'en tenir aux dispositions qui y sont contenues, rapprochées s'il y a lieu, des annotations faites au fichier immobilier.

Il n'a pas, pour les contredire, à se fonder sur des informations extrinsèques à la mainlevée ( par exemple données dans les médias...).

Rapprocher: Bulletin A.M.C., art. 1221,.ainsi que les observations formulées à l'article 1469.