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Art. 1723 PUBLICITE FONCIERE Effet relatif des formalités Acte de notoriété prescriptive constatant l'acquisition de l'entière propriété d'une parcelle par une personne qui, selon les documents déjà publiés, en est déjà propriétaire indivis Absence de cause de rejet Question : Dans une notoriété acquisitive remise le 4 juillet 1995 dans un bureau des hypothèques afin d'être publié et constatant la possession continue, paisible, publique et non équivoque de la parcelle qui y est désignée, les témoins, après avoir relaté les faits ayant fondé leur conviction, en ont déduit que "toutes les conditions exigées par l'article 2229 du code civil pour acquérir la propriété par la prescription trentenaire sont réunies au profit de M. V... qui doit être considéré comme seul propriétaire de ladite parcelle". Or, il ressort tant des indications données dans l'acte que des informations figurant au fichier immobilier que M. V... et Mme L... avec qui le premier nommé s'était marié en premières noces sous le régime de la communauté légale ont en 1960 acheté conjointement la parcelle dont il s'agit. Y a-t-il lieu, dès lors, de considérer que M. V... a acquis par prescription seulement la moitié indivise de ce bien immobilier et d'invoquer cette discordance pour notifier une cause de rejet ? Réponse : Réponse négative. En effet, l'acte à formaliser a pour objet de constater qu'un droit de propriété immobilière a été acquis par usucapion. L'écrit le constatant remplace le titre, mais il tire sa force uniquement et directement de la loi et non de la volonté d'un disposant. Pour être publié, il n'a donc pas à être rapproché d'une convention antérieure ayant fixé autrement la propriété du même immeuble. |