1539 : Ordonnance de Villers-Cotterêts, rendant obligatoire dans tout le royaume l'insinuation (inscrittion des actes sur un registre public) sur les donations entre vifs..

1673 : Edit du 21 mars dit de "Colbert" qui prévoit de doter le royaume d'une législation sur les hypothèques (J.B. Colbert).

1771 : Edit du 17 juin portant création du corps des conservateurs des hypothèques (Edit du roi).

1799 : Loi du 21 ventôse an VII (loi du 11 mars 1799) prévoyant le rattachement des conservations des hypothèques à l'administration fiscale.

1855 : Loi du 23 mars qui rend obligatoire la transcription des actes immobiliers.

1918 : Les actes doivent contenir les références cadastrales.

1938 : La loi du 17 juin rend obligatoire les publications de saisies immobilières.

1955 : Décrets portant réforme de la publicité foncière.

1998 : Informatisation de la publicité foncière.

2013 : Suppression du statut de conservateur des hypothèques.

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