Art. 148

TRANSCRIPTION.

L'Art. 51 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 (B.A. 1950-1-5.440; Bull. A.M.C., art. 32) fait défense aux Conservateurs des hypothèques de transcrire les actes d'acquisitions d'immeubles passés par les collectivités assujetties au contrôle établi par le décret n° 49-1209 du 28 août 1949 sans que ces actes aient été préalablement soumis au visa du Directeur des Domaines.

 Il a toutefois été reconnu que certains de ces actes pouvaient être transcrits bien que non revêtus du visa. Ce sont, en particulier, les actes constatant les acquisitions dont le prix est inférieur aux minima fixés par les art. 10 et 22 du décret du 28 août 1949 (Bull. A.M.C., art. 63 et 95).

Jusqu'à ce jour, ces minima étaient de 500.000 francs pour les acquisitions poursuivies à l'amiable et de 250.000 francs pour les expropriations pour cause d'utilité publique.

Un arrêté du Ministre du Budget du 8 avril 1953, publié au Journal Officiel du 18, p. 3613, porte ces minima respectivement à 750.000 francs et 500.000 francs.

Il en résulte que les actes constatant soit des acquisitions amiables dont le prix n'atteint pas 750.000 francs, soit des expropriations moyennant une indemnité inférieure à 500.000 francs peuvent être transcrits sans avoir à être préalablement revêtus du visa Directeur les Domaines.

Annoter : C.M.L. n° 898; de France, n° 270.