ARTICLE 530

INSCRIPTIONS. - RADIATIONS.

Par trois arrêtés du 1er février 1963, publiés au Journal Officiel du 6 (rectificatif publié au J.O. du 8), le Ministre des Finances et des Affaires économiques a désigné ses représentants, en exécution des art. 14 et 15 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 (Bull. A.M.C., art. 220 et. 221), de l'art. premier du décret n° 55-875 du 30 juin 1955 (Bull. A.M.C., art. 231) et de l'art. 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 (Bull. A.M.C., art. 479) en vue de l'établissement en minute des actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque concernant les prêts du fonds de développement économique et social.

Ces représentants sont :

1° Pour les prêts consentis par l'intermédiaire de la Caisse nationale de Crédit agricole : M. Pierre Focke, directeur adjoint à cette Caisse ou, en cas d'empêchement, Mme Odile Briot, chef de bureau à la même Caisse ;

2° Pour les prêts consentis par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations : M. Marcel Troemé, directeur adjoint à ladite Caisse, et M. Pierre Cadrot, administrateur civil la même Caisse, avec pouvoir d'agir séparément ;

3° Pour lés prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national : M·. Bernard Tibi et M. Christian de Longevialle, administrateurs civils à l'Administration centrale des Finances, avec pouvoir d'agir séparément.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 489-A-IV-2 (feuilles vertes) ; Jacquet et Vétillard. Introduction, n° 10-1 et V° Radiations administratives, n° 4, pages 14 et 578.