ARTICLE 628

INSCRIPTIONS. -RADIATIONS.

Par quatre arrêtés du 5 avril 1 966, publiés au Journal Officiel du 9, le Ministre de l'Economie et des Finances a désigné ses représentants, en exécution des articles 14 et 15 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 (Bull. A.M.C., articles 220 et 221), de l'article 1er du décret n° 55-875 du 30 juin 1955 (Bull. A.M.C., article 231) et de l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 (Bull. A.M.C., art. 479), en vue de l'établissement en minute des actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque concernant les prêts du fonds de développement économique et social, du fonds de conversion de l'industrie et du fonds national d'aménagement du territoire.

Ces représentants sont :

1° Pour les prêts consentis par l'intermédiaire de la Caisse nationale de Crédit agricole : Pierre Focke, directeur adjoint à cette Caisse ou, en cas d'empêchement, Mme Adèle Briot, chef de bureau à la même Caisse :

2° Pour les prêts consentis par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations : M. Troche, directeur adjoint à la dite Caisse et M. Pierre Cadrot, administrateur civil à la même Caisse, avec pouvoir d'agir séparément :

3° Pour les prêts consentis par l'intermédiaire de la Caisse de Crédit Hôtelier, Commercial et Industriel ou du Crédit National, M. Louis Faure et M. Philippe Bonardi, attachés d'administration à l'administration centrale de l'Economie et des Finances, avec pouvoir d'agir séparément.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 489 A IV 2 (feuilles vertes ; - Jacquet et Vétillard, Introduction, n° 10-1 et V° Radiations administratives, n° 4, pages 14 et 578.